Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042748952 NOR: LOGL2021341D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/89/JORFTEXT000042748952.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103213
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###### Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
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- [Article R111-1](article_r111-1.md)
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- [Article R111-1 A](article_r111-1_a.md)
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- [Article R111-1 B](article_r111-1_b.md)
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- [Article R111-1 C](article_r111-1_c.md)
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- [Article R111-1 D](article_r111-1_d.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868761.xml
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###### Article R111-1 A
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Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne
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foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non
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soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de
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réaliser les travaux mentionnés au même article.<br />
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Lorsque l'immeuble appartient à une personne morale, la notification est faite à
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son représentant légal ou statutaire. Lorsqu'il est indivis, la notification est
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faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses
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coïndivisaires.<br />
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Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
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d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
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notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
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fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à
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l'appui de la notification.<br />
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Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
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notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les
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places du parc de stationnement de l'immeuble, le propriétaire saisit, à peine
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de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de
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l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de
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trois mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne
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foi.<br />
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Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la
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notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.<br />
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Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée
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dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s'est
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opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas
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engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal
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judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un
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délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l'occupant
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de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé
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mentionné au troisième alinéa.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868765.xml
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###### Article R111-1 B
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Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne
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foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis
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au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux
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mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de
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la copropriété.<br />
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Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est
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faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d'indivision, la
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notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer
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sans délai ses coindivisaires.<br />
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Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
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d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
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notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
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fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de
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la notification.<br />
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Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le
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copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés
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par le locataire ou l'occupant de bonne foi.<br />
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Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier
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alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au
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troisième alinéa.<br />
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Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
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notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des
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travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le
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syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de
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forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de
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l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de
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trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième
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alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à
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laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en
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assemblée générale.<br />
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Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie,
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selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire
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ou à l'occupant de bonne foi.<br />
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Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder
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aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa
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lorsque :<br />
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1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans
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le délai mentionné au septième alinéa ;<br />
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2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux
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travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces
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travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du
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président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été
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engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à
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compter de la date de cette saisine.<br />
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Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
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générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa
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qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de
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travaux.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868776.xml
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###### Article R111-1 C
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Pour l'application de l'article L. 111-3-9, le locataire ou l'occupant de bonne
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foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble
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collectif notifie au propriétaire de l'immeuble les nom, adresse et coordonnées
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téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet
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les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8<br />
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En cas de copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur,
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qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des
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copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à
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compter de la date de la notification qui lui a été faite.<br />
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Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les
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informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des
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copropriétaires.<br />
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été
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faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le
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syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 111-3-9
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avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas
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de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la
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signature de la convention par le syndic.<br />
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Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent,
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le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le
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président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant
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selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions
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d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868780.xml
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###### Article R111-1 D
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Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042876577
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##### Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
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- [Article R136-2](article_r136-2.md)
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- [Article R136-3](article_r136-3.md)
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- [Article R136-4](article_r136-4.md)
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@ -1,56 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039347602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347602.xml
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###### Article R136-2
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Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux
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logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de
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procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou
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hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation
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||||
individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du
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||||
logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
|
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de réception.<br />
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Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette
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information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce
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||||
plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.<br />
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||||
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au
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||||
copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des
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copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande,
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le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à
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||||
l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.<br />
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||||
Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est
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notifiée à son représentant légal.<br />
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Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à
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||||
charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.<br />
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||||
Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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||||
par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale
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||||
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure
|
||||
permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de
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forclusion, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble dans le délai de
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||||
six mois suivant réception de la demande.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant
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au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux
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afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.<br />
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Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision
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visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des
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travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent
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||||
article.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024402675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402675.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article R136-3
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||||
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||||
La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou
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le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge
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l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations
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||||
électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou
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||||
plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal
|
||||
d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
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