diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037990726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990726.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042912017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912017.xml
---
###### Article L313-3
@@ -13,10 +13,7 @@ Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal
des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la
participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus
-d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, d'une fraction de la
-taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général
-des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
-2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, dans des
+d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou
partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028627017
###### Section 5 : Logements intermédiaires
- [Article L302-16](article_l302-16.md)
+- [Article L302-16-1](article_l302-16-1.md)
+- [Article L302-16-2](article_l302-16-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042857888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/78/LEGIARTI000042857888.xml
+---
+
+###### Article L302-16-1
+
+La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la
+livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font
+l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de
+permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de
+l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un
+complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284
+du même code.
+
+Un décret précise :
+
+1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi
+les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du
+logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du
+logement ;
+
+2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les
+conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments
+complémentaires ;
+
+3° Le contenu de cette information ;
+
+4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du
+format et des conditions de transmission.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-2.md
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index 0000000000..ec079084b7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042857903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/79/LEGIARTI000042857903.xml
+---
+
+###### Article L302-16-2
+
+Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes
+suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
+
+1° 1 500 € pour les manquements suivants :
+
+a) Information non communiquée ou communiquée au delà du premier jour du
+deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné au même
+article L. 302-16-1 ;
+
+b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres
+frauduleuses ;
+
+2° 500 € en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue
+dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent
+article.
+
+Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes
+sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les
+réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
+à cette même taxe.
+
+Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L.
+302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément
+utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du
+code général des impôts.