diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md index b94211140a..12dba7a4d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037990726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990726.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042912017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912017.xml --- ###### Article L313-3 @@ -13,10 +13,7 @@ Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus -d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, d'une fraction de la -taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général -des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, dans des +d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md index b767768553..213138a5bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028627017 ###### Section 5 : Logements intermédiaires - [Article L302-16](article_l302-16.md) +- [Article L302-16-1](article_l302-16-1.md) +- [Article L302-16-2](article_l302-16-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8f48b95325 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042857888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/78/LEGIARTI000042857888.xml +--- + +###### Article L302-16-1 + +La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la +livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font +l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de +permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de +l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un +complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284 +du même code.
+ +Un décret précise :
+ +1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi +les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du +logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du +logement ;
+ +2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les +conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments +complémentaires ;
+ +3° Le contenu de cette information ;
+ +4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du +format et des conditions de transmission. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ec079084b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042857903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/79/LEGIARTI000042857903.xml +--- + +###### Article L302-16-2 + +Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes +suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
+ +1° 1 500 € pour les manquements suivants :
+ +a) Information non communiquée ou communiquée au delà du premier jour du +deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné au même +article L. 302-16-1 ;
+ +b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres +frauduleuses ;
+ +2° 500 € en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue +dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent +article.
+ +Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables +à cette même taxe.
+ +Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L. +302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément +utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du +code général des impôts.