Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1994-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177626
- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md)
- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md)
- [Article R422-9-5](article_r422-9-5.md)
- [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-11
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899306
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899306.xml
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###### Article R422-9-6
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre
1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le
ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.<br />
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre
chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.<br />
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des
documents suivants :<br />
le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification
des statuts ;<br />
le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;<br />
le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;<br />
un état détaillé de la situation des réserves ;<br />
la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le
commissaire aux comptes ;<br />
le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.<br />
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de
Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième
alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.<br />
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie
sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société
du statut coopératif.<br />
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de
l'économie sociale.<br />
La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la
société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne
pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les
clauses types annexées à l'article R. 422-1.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189292
Date de début: 1994-03-11
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006189293
---
###### Sous-section 2 : Durée d'activité.
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189292
- [Article R422-34](article_r422-34.md)
- [Article R422-35](article_r422-35.md)
- [Article R422-36](article_r422-36.md)
- [Article R422-36-1](article_r422-36-1.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-11
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899349
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R036BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899349.xml
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###### Article R422-36-1
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre
1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le
ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.<br />
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre
chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.<br />
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des
documents suivants :<br />
le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification
des statuts ;<br />
le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;<br />
le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;<br />
un état détaillé de la situation des réserves ;<br />
la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le
commissaire aux comptes ;<br />
le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.<br />
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de
Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième
alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.<br />
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie
sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société
du statut coopératif.<br />
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de
l'économie sociale.<br />
La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la
société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne
pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les
clauses types annexées à l'article R. 422-1.