diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 7168258326..a56a47e2db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177626 - [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md) - [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md) - [Article R422-9-5](article_r422-9-5.md) +- [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ad719df61d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-6.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-11 +Date de fin: 2001-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899306 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899306.xml +--- + +###### Article R422-9-6 + +La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre +1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le +ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
+ +La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre +chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
+ +Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les +conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des +documents suivants :
+ +le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification +des statuts ;
+ +le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
+ +le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
+ +un état détaillé de la situation des réserves ;
+ +la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le +commissaire aux comptes ;
+ +le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
+ +Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du +Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de +Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième +alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
+ +Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est +transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie +sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société +du statut coopératif.
+ +La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de +l'économie sociale.
+ +La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la +société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne +pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les +clauses types annexées à l'article R. 422-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md index fea05c411e..3a8bf84931 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189292 +Date de début: 1994-03-11 +Date de fin: 2001-07-20 +Identifiant: LEGISCTA000006189293 --- ###### Sous-section 2 : Durée d'activité. @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189292 - [Article R422-34](article_r422-34.md) - [Article R422-35](article_r422-35.md) - [Article R422-36](article_r422-36.md) +- [Article R422-36-1](article_r422-36-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r422-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r422-36-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a2d6b2c725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r422-36-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-11 +Date de fin: 2001-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899349 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R036BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899349.xml +--- + +###### Article R422-36-1 + +La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre +1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le +ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
+ +La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre +chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
+ +Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les +conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des +documents suivants :
+ +le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification +des statuts ;
+ +le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
+ +le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
+ +un état détaillé de la situation des réserves ;
+ +la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le +commissaire aux comptes ;
+ +le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
+ +Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du +Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de +Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième +alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
+ +Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est +transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie +sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société +du statut coopératif.
+ +La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de +l'économie sociale.
+ +La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la +société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne +pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les +clauses types annexées à l'article R. 422-1.