diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177626
- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md)
- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md)
- [Article R422-9-5](article_r422-9-5.md)
+- [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-11
+Date de fin: 2001-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899306
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899306.xml
+---
+
+###### Article R422-9-6
+
+La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre
+1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le
+ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
+
+La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre
+chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
+
+Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les
+conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des
+documents suivants :
+
+le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification
+des statuts ;
+
+le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
+
+le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
+
+un état détaillé de la situation des réserves ;
+
+la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le
+commissaire aux comptes ;
+
+le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
+
+Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
+Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de
+Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième
+alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
+
+Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
+transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie
+sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société
+du statut coopératif.
+
+La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de
+l'économie sociale.
+
+La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la
+société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne
+pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les
+clauses types annexées à l'article R. 422-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
index fea05c411e..3a8bf84931 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189292
+Date de début: 1994-03-11
+Date de fin: 2001-07-20
+Identifiant: LEGISCTA000006189293
---
###### Sous-section 2 : Durée d'activité.
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189292
- [Article R422-34](article_r422-34.md)
- [Article R422-35](article_r422-35.md)
- [Article R422-36](article_r422-36.md)
+- [Article R422-36-1](article_r422-36-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r422-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r422-36-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..a2d6b2c725
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r422-36-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-11
+Date de fin: 2001-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899349
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R036BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899349.xml
+---
+
+###### Article R422-36-1
+
+La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre
+1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le
+ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
+
+La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre
+chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
+
+Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les
+conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des
+documents suivants :
+
+le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification
+des statuts ;
+
+le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
+
+le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
+
+un état détaillé de la situation des réserves ;
+
+la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le
+commissaire aux comptes ;
+
+le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
+
+Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
+Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de
+Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième
+alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
+
+Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
+transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie
+sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société
+du statut coopératif.
+
+La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de
+l'économie sociale.
+
+La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la
+société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne
+pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les
+clauses types annexées à l'article R. 422-1.