From 27e92f388ca29579b646a594538ff2192d03e05d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-627=20du=2017=20juin=20?= =?UTF-8?q?1977=20CONSEIL=20NATIONAL=20DE=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20?= =?UTF-8?q?LOGEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPOSITION. DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702309 Ancien identifiant: 1DX977627 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md | 127 +++++++++--------- 1 file changed, 63 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md index 63f957822..ad80f7cf6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-20 -Date de fin: 2009-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019030666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030666.xml +Date de début: 2009-07-31 +Date de fin: 2014-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000020763596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763596.xml --- ###### Article R*361-4 @@ -13,40 +13,40 @@ Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :
a) Pour l'administration :
-- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de +-deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
+-un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
-- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation +-un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;
-- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;
+-un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;
-- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;
+-un membre représentant le ministre chargé du Budget ;
-- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;
+-un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;
-- trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en +-trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées ;
-- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;
+-un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;
-- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.
+-un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.
b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à savoir :
-- un député désigné par l'Assemblée nationale ;
+-un député désigné par l'Assemblée nationale ;
-- un sénateur désigné par le Sénat ;
+-un sénateur désigné par le Sénat ;
-- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des +-deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des conseils généraux de France ;
-- trois maires désignés par l'association des maires de France ;
+-trois maires désignés par l'association des maires de France ;
-- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la +-un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, @@ -54,105 +54,104 @@ les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant respectivement :
-- le Conseil national de l'ordre des architectes ;
+-le Conseil national de l'ordre des architectes ;
-- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
+-le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
-- le Conseil supérieur du notariat ;
+-le Conseil supérieur du notariat ;
-- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;
+-l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;
-- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
+-la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
-- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
+-la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
-- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;
+-la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;
-- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
+-la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
-- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, +-la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation ;
-- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;
+-l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;
-- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
+-la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
-- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;
+-le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;
-- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;
+-la Confédération nationale des administrateurs de biens ;
-- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la +-la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;
-- la Fédération nationale des agents immobiliers ;
+-la Fédération nationale des agents immobiliers ;
-- la Fédération nationale du Bâtiment ;
+-la Fédération nationale du Bâtiment ;
-- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;
+-la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;
-- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire +-la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural ;
-- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
+-l'Union nationale de la propriété immobilière ;
-- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;
+-la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;
-- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
+-la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
-- la Banque de France ;
+-la Banque de France ;
-- le Crédit foncier de France ;
+-le Crédit foncier de France ;
-- la Caisse des dépôts et consignations ;
+-la Caisse des dépôts et consignations ;
-- la Caisse nationale de crédit agricole ;
+-la Caisse nationale de crédit agricole ;
-- la Confédération nationale du crédit mutuel ;
+-la Confédération nationale du crédit mutuel ;
-- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;
+-l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;
-- l'Association française des banques ;
+-l'Association française des banques ;
-- la Banque fédérale des banques populaires ;
+-l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
-- la Fédération française des sociétés d'assurances.
+-la Fédération française des sociétés d'assurances.
d) Pour les usagers, douze membres représentant :
-- l'Union nationale des associations familiales ;
+-l'Union nationale des associations familiales ;
-- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;
+-la Fédération nationale des associations familiales rurales ;
-- la Confédération générale du logement ;
+-la Confédération générale du logement ;
-- la Confédération nationale du logement ;
+-la Confédération nationale du logement ;
-- l'Union féminine, civique et sociale ;
+-l'Union féminine, civique et sociale ;
-- la Confédération syndicale des familles ;
+-la Confédération syndicale des familles ;
-- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
+-la Confédération syndicale du cadre de vie ;
-- la Confédération générale du travail ;
+-la Confédération générale du travail ;
-- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
+-la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
-- la Confédération française démocratique du travail ;
+-la Confédération française démocratique du travail ;
-- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-- la Confédération générale des cadres.
+-la Confédération générale des cadres.
e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :
-- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et +-deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
-- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) -;
+-un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
-- un membre représentant Droit au logement (DAL).
+-un membre représentant Droit au logement (DAL).
f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.