Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159031
##### Chapitre préliminaire : Droit au logement.
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418095.xml
---
###### Article L300-2
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le
financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues
prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en
application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, et d'actions de
gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur
accès à un logement et leur maintien dans le logement.<br />
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par
un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les
orientations et répartit les crédits de ce fonds.<br />
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif
social.<br />
Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions
financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs
poursuivis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du
comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020466066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466066.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435636.xml
---
###### Article L441-2-3-1
@ -46,9 +46,8 @@ Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type
de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de
médiation.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier
alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de
médiation saisie par le demandeur.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.<br />
II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un
@ -77,9 +76,8 @@ Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type
d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission
de médiation.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier
alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de
médiation saisie par le demandeur.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.<br />
III.-Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les
conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023384159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384159.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435642.xml
---
###### Article L452-1
@ -51,4 +51,6 @@ quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 19
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également
aider des organismes agréés mentionnés à l'article L. 366-1 à développer
l'information en faveur du logement social.
l'information en faveur du logement social.<br />
Elle gère le fonds institué par l'article L. 300-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020541410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541410.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024435651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435651.xml
---
###### Article L452-3
@ -29,5 +29,5 @@ reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;<br />
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
chargé des finances ;<br />
g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des
articles L. 423-14 et L. 445-1.
g) Le produit des pénalités recouvrées en application des articles L. 423-14 et
L. 445-1.