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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2011-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000020465714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465714.xml
+Date de début: 2011-08-19
+Date de fin: 2013-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000024478806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478806.xml
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###### Article R353-90
@@ -45,4 +45,8 @@ décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34
-du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales.
+du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales ;
+
+8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui
+n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai
+mentionné au sixième alinéa du II du même article.