diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md index 5bafed0aa7..ab179f26ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000020465714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465714.xml +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2013-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000024478806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478806.xml --- ###### Article R353-90 @@ -45,4 +45,8 @@ décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34 -du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales. +du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales ;
+ +8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui +n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai +mentionné au sixième alinéa du II du même article.