Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898680
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898680.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898681
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAM
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###### Article R331-63
@ -17,12 +17,15 @@ présente section, pour financer :<br />
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation;<br />
existants, par extension ou surélévation si les terrains destinés à la
construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de
l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de
l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ;<br />
2°.<br />
(abrogé)<br />
3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
d'amélioration nécessaires.<br />
d'amélioration nécessaires ;<br />
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
@ -30,8 +33,7 @@ existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.<br />
montant minimal des travaux visés au 4° du présent article ;<br />
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
progressives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du
présent article.
progressives consenti dans le cadre des 1° et 3° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-19
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898700
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAH
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Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898701
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAI
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###### Article R331-66
@ -35,8 +35,9 @@ L. 312-1 est accordée à ces derniers.<br />
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit
par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants
ou ceux de leur conjoint.<br />
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
@ -45,16 +46,15 @@ ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du p
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus,
pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur
résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.<br />
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus
destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en
location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de
crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de
l'aide personnalisée au logement.<br />
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
peuvent passer un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre
onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui
réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898716
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898716.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898717
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898717.xml
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###### Article R331-69
Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1° et 3°) doivent respecter des normes minimales de
surface, les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension
ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Dans le cas des opérations prévues au 3° de l'article R. 331-63, les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />
Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°) portant sur des immeubles
chevés depuis plus de vingt ans font l'objet d'un état des lieux relatif aux
conditions d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais
relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de
l'opération et être financés par le prêt.<br />
Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes de surface et
d'habitabilité sont fixées par un arrêté du ministre chargé du logement.
Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de
logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent
respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux
d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre
en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Lorsque
l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état
des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au
contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie
définit les conditions d'application de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898721
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898721.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898722
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898722.xml
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###### Article R331-70
@ -23,8 +23,4 @@ c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;<br />
d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et des finances fixe les exceptions aux règles b et d en milieu
rural.<br />
Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898727
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898727.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898728
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898728.xml
---
###### Article R331-71
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 90 p. 100 du prix de vente
ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.<br />
Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts
conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du
remboursement anticipé.
Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération
tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du
logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898731
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898731.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898732
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898732.xml
---
###### Article R331-72
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des
prêts d'épargne-logement, des prêts consentis au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction, des prêts consentis par les organismes à
caractère exclusivement social, et de l'avance mentionnée au chapitre VII du
titre Ier du livre III du présent code.
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des
prêts suivants :<br />
1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 317-1 ;<br />
2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;<br />
3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction définie à l'article L. 313-1 ;<br />
4. Les prêts complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;<br />
5. Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt
obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux
de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces
prêts ;<br />
6. Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent
logement ;<br />
7. Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer
titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de
leurs biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898737
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R073AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898737.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898738
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R073AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898738.xml
---
###### Article R331-73
Les établissements de crédit habilités à consentir des prêts conventionnés
doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un
barème de prêt à taux révisable. Ils peuvent également offrir des prêts à
annuités constantes et des prêts à annuités progressives selon les modalités
définies par la convention type visée à l'article R. 331-65.
Les établissements de crédit doivent proposer au moins un barème de prêt à taux
fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux
révisable.<br />
Les établissements de crédit peuvent également proposer des prêts mixtes
comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement
différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des
prêts modulables.<br />
Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale
peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions
prévues à l'article R. 331-76.

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@ -1,24 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898745
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R075AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898745.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898746
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R075AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898746.xml
---
###### Article R331-75
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisables, ils sont soumis aux
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois
conditions suivantes :<br />
1. Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut
1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut
excéder le taux maximum mentionné à l'article R. 331-74 ;<br />
2. La variation de l'annuité résultant de la mise en jeu éventuelle des clauses
de révision ne peut intervenir qu'à compter du deuxième anniversaire du contrat
de prêt et ensuite au plus une fois par an.<br />
2° La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut
intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de
la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification,
l'établissement de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau
d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ;<br />
3° L'établissement de crédit limite l'impact des variations du taux d'intérêt
pour l'emprunteur :<br />
a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial,
variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné
ci-dessous ;<br />
b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de
l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du
prêt ;<br />
c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement
résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.<br />
Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un
même contrat de prêt.<br />
Le capital restant dû ne doit en aucun cas dépasser le capital initial.<br />
Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et du logement.<br />
La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les modalités
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898754
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898754.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006898755
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898755.xml
---
###### Article R331-76
Les prêts sont amortissables :<br />
En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;<br />
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues au
4° de l'article R. 331-63.
La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et
vingt-cinq ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée
peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum
de trente ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de
prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges
financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.