From 274a19902bf8ad613771190c4f44033ac81bff05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Oct 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1287=20du=2022=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201977=20RELATIF=20AUX=20PRETS=20CONVENTIONNES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977. CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS). CARACTERISTIQUES DES PRETS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696136 Ancien identifiant: 1DX9771287 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml --- .../section_3/article_r331-63.md | 24 +++++----- .../sous-section_1/article_r331-66.md | 30 ++++++------- .../sous-section_1/article_r331-69.md | 37 ++++++---------- .../sous-section_1/article_r331-70.md | 14 +++--- .../sous-section_2/article_r331-71.md | 21 ++++----- .../sous-section_2/article_r331-72.md | 39 +++++++++++----- .../sous-section_2/article_r331-73.md | 27 +++++++----- .../sous-section_2/article_r331-75.md | 44 ++++++++++++++----- .../sous-section_2/article_r331-76.md | 23 +++++----- 9 files changed, 147 insertions(+), 112 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md index f4b533989e..295f7e73f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898680 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898680.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898681 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898681.xml --- ###### Article R331-63 @@ -17,12 +17,15 @@ présente section, pour financer :
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements -existants, par extension ou surélévation;
+existants, par extension ou surélévation si les terrains destinés à la +construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de +l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de +l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ;
-2°.
+2° (abrogé)
3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux -d'amélioration nécessaires.
+d'amélioration nécessaires ;
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements @@ -30,8 +33,7 @@ existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le -montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.
+montant minimal des travaux visés au 4° du présent article ;
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités -progressives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du -présent article. +progressives consenti dans le cadre des 1° et 3° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md index 550fb743cd..a6540cc4c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-06-19 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898700 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898700.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898701 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898701.xml --- ###### Article R331-66 @@ -35,8 +35,9 @@ L. 312-1 est accordée à ces derniers.
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, -soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, -descendants ou ceux de leur conjoint.
+sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit +par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants +ou ceux de leur conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si @@ -45,16 +46,15 @@ ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du p dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
-Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus, -pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur -résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions -fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé -de la construction et de l'habitation.
+Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus +destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en +location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de +crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de +l'aide personnalisée au logement.
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné -peuvent passer un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 -juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre -onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
+peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action +sociale et des familles.
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md index 2adc0f142c..691af4257c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898716 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898716.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2005-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898717 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898717.xml --- ###### Article R331-69 -Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à -l'article R. 331-63 (1° et 3°) doivent respecter des normes minimales de -surface, les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension -ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale -fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- -Dans le cas des opérations prévues au 3° de l'article R. 331-63, les travaux -d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes -minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.
- -Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°) portant sur des immeubles -chevés depuis plus de vingt ans font l'objet d'un état des lieux relatif aux -conditions d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais -relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de -l'opération et être financés par le prêt.
- -Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes de surface et -d'habitabilité sont fixées par un arrêté du ministre chargé du logement. +Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de +logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent +respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux +d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre +en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Lorsque +l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état +des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au +contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie +définit les conditions d'application de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md index 8cbafe4265..c9b4d0e399 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-19 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898721 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898721.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898722 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898722.xml --- ###### Article R331-70 @@ -23,8 +23,4 @@ c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;
d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.
-Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de -l'agriculture et des finances fixe les exceptions aux règles b et d en milieu -rural.
- Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md index 25c205dcc3..1962736f07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898727 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898727.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898728 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898728.xml --- ###### Article R331-71 -Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 90 p. 100 du prix de vente -ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.
- -Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts -conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du -remboursement anticipé. +Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération +tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du +logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-72.md index 457e540a8b..136c8fd9c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-72.md @@ -1,17 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898731 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898731.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2005-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898732 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898732.xml --- ###### Article R331-72 -Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des -prêts d'épargne-logement, des prêts consentis au titre de la participation des -employeurs à l'effort de construction, des prêts consentis par les organismes à -caractère exclusivement social, et de l'avance mentionnée au chapitre VII du -titre Ier du livre III du présent code. +Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des +prêts suivants :
+ +1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 317-1 ;
+ +2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
+ +3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de +construction définie à l'article L. 313-1 ;
+ +4. Les prêts complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;
+ +5. Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt +obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux +de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces +prêts ;
+ +6. Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent +logement ;
+ +7. Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer +titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 +relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de +leurs biens. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-73.md index 8a57a83702..e615998be8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-73.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898737 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R073AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898737.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898738 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R073AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898738.xml --- ###### Article R331-73 -Les établissements de crédit habilités à consentir des prêts conventionnés -doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un -barème de prêt à taux révisable. Ils peuvent également offrir des prêts à -annuités constantes et des prêts à annuités progressives selon les modalités -définies par la convention type visée à l'article R. 331-65. +Les établissements de crédit doivent proposer au moins un barème de prêt à taux +fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux +révisable.
+ +Les établissements de crédit peuvent également proposer des prêts mixtes +comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement +différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des +prêts modulables.
+ +Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale +peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions +prévues à l'article R. 331-76. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-75.md index 120cfc1da0..1291a01f62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-75.md @@ -1,24 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898745 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R075AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898745.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898746 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R075AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898746.xml --- ###### Article R331-75 -Lorsque les prêts sont consentis à taux révisables, ils sont soumis aux +Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes :
-1. Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut +1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article R. 331-74 ;
-2. La variation de l'annuité résultant de la mise en jeu éventuelle des clauses -de révision ne peut intervenir qu'à compter du deuxième anniversaire du contrat -de prêt et ensuite au plus une fois par an.
+2° La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut +intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de +la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, +l'établissement de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau +d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ;
+ +3° L'établissement de crédit limite l'impact des variations du taux d'intérêt +pour l'emprunteur :
+ +a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, +variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné +ci-dessous ;
+ +b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de +l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du +prêt ;
+ +c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement +résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.
+ +Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un +même contrat de prêt.
+ +Le capital restant dû ne doit en aucun cas dépasser le capital initial.
+ +Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'économie et du logement.
La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md index cb5f7e0dff..772b18fd28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898754 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898754.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006898755 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898755.xml --- ###### Article R331-76 -Les prêts sont amortissables :
- -En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à -l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;
- -En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues au -4° de l'article R. 331-63. +La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et +vingt-cinq ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée +peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum +de trente ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de +prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges +financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.