Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022862561
NOR: DEVU1009008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862561.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177481
- [Article R*261-17](article_r261-17.md)
- [Article R*261-18](article_r261-18.md)
- [Article R*261-18-1](article_r261-18-1.md)
- [Article R*261-19](article_r261-19.md)
- [Article R*261-20](article_r261-20.md)
- [Article R*261-21](article_r261-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000022865337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865337.xml
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###### Article R*261-18-1
Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de
conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements ou
dépôts ne peuvent excéder au total :<br />
35 % à l'achèvement des fondations ;<br />
50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;<br />
65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ;<br />
70 % à la mise hors d'eau ;<br />
80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de
chauffage ;<br />
95 % à l'achèvement de l'immeuble.<br />
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;
toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec
les prévisions du contrat.<br />
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne
peut être effectué avant la réalisation de cette condition.<br />
Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les
versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.<br />
Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des
travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la
maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle
indépendant.<br />
Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte
prévu à l'article R. 261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000019960611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960611.xml
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022865343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865343.xml
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###### Article R*262-10
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960611.xml
Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au
premier alinéa de l'article L. 262-1.<br />
Les paiements relatifs au prix des travaux ne peuvent excéder :<br />
La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder :<br />
50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des
travaux ;<br />
50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux
;<br />
95 % une fois achevé l'ensemble des travaux.<br />
95 % à l'achèvement de l'ensemble des travaux.<br />
Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de
défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de