From 25f1fadcc998b9d3adf390bbdf037baf16e33578 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Sep 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1128=20du=2027=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202010=20relatif=20aux=20ventes=20d'immeubles=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20construire=20ou=20=C3=A0=20r=C3=A9nover?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022862561 NOR: DEVU1009008D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862561.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_r261-18-1.md | 47 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r262-10.md | 16 +++---- 3 files changed, 56 insertions(+), 8 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md index 509949a33d..67b4cf81d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177481 - [Article R*261-17](article_r261-17.md) - [Article R*261-18](article_r261-18.md) +- [Article R*261-18-1](article_r261-18-1.md) - [Article R*261-19](article_r261-19.md) - [Article R*261-20](article_r261-20.md) - [Article R*261-21](article_r261-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a5669b9da4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2016-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000022865337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865337.xml +--- + +###### Article R*261-18-1 + +Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de +conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements ou +dépôts ne peuvent excéder au total :
+ +35 % à l'achèvement des fondations ;
+ +50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;
+ +65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ;
+ +70 % à la mise hors d'eau ;
+ +80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
+ +90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de +chauffage ;
+ +95 % à l'achèvement de l'immeuble.
+ +Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; +toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec +les prévisions du contrat.
+ +Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne +peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
+ +Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les +versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.
+ +Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des +travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la +maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle +indépendant.
+ +Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte +prévu à l'article R. 261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-10.md index 38c47f8fb7..37fa08aaca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000019960611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960611.xml +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022865343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865343.xml --- ###### Article R*262-10 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960611.xml Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1.
-Les paiements relatifs au prix des travaux ne peuvent excéder :
+La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder :
-50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des -travaux ;
+50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux +;
-95 % une fois achevé l'ensemble des travaux.
+95 % à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de