Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent 9710bf3893
commit 22f87d8e74
32 changed files with 681 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160551
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).](section_3)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006160609
---
###### Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).
- [Article R353-58](article_r353-58.md)
- [Article R353-59](article_r353-59.md)
- [Article R353-60](article_r353-60.md)
- [Article R353-61](article_r353-61.md)
- [Article R353-62](article_r353-62.md)
- [Article R353-63](article_r353-63.md)
- [Article R353-64](article_r353-64.md)
- [Article R353-66](article_r353-66.md)
- [Article R353-67](article_r353-67.md)
- [Article R353-68](article_r353-68.md)
- [Article R353-69](article_r353-69.md)
- [Article R353-70](article_r353-70.md)
- [Article R353-71](article_r353-71.md)
- [Article R353-72](article_r353-72.md)
- [Article R353-73](article_r353-73.md)
- [Article R353-74](article_r353-74.md)
- [Article R353-75](article_r353-75.md)
- [Article R353-76](article_r353-76.md)
- [Article R353-77](article_r353-77.md)
- [Article R353-78](article_r353-78.md)
- [Article R353-79](article_r353-79.md)
- [Article R353-80](article_r353-80.md)
- [Article R353-81](article_r353-81.md)
- [Article R353-82](article_r353-82.md)
- [Article R353-83](article_r353-83.md)
- [Article R353-84](article_r353-84.md)
- [Article R353-85](article_r353-85.md)
- [Article R353-86](article_r353-86.md)
- [Article R353-87](article_r353-87.md)
- [Article R353-88](article_r353-88.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899129
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899129.xml
---
###### Article R353-58
Les conventions passées entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte
de construction immobilière en application des dispositions de l'article L.
351-2 (2. et 3.) doivent être conformes aux conventions types annexées à la
présente section.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899133
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899133.xml
---
###### Article R353-59
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à ou
gérés par les sociétés anonymes d'économie mixte de construction immobilière,
lorsqu'ils répondent à l'une des conditions fixées ci-dessous :<br />
1. Logements financés dans les conditions prévues au titre Ier du présent livre,
première et deuxième parties (annexe n° 1) ;<br />
2. Logements donnant lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles
R. 331-1 à R. 331-31 :<br />
a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 3) ;<br />
c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
construction par des collectivités locales ou leurs groupements, auquel cas la
convention faisant l'objet de l'annexe mentionnée au b est applicable ;<br />
3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897604
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897604.xml
---
###### Article R353-60
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide
personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions
d'octroi de cette aide.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897607
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897607.xml
---
###### Article R353-61
Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet à leur date
de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou
extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.<br />
La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus
longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf
ans.<br />
A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les
conditions fixées à l'alinéa 2 une nouvelle convention peut être conclue dans
les conditions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897612
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897612.xml
---
###### Article R353-62
Les bailleurs signataires des conventions régies par le présente section
apportent au fonds national de l'habitation la contribution financière prévue à
l'article L. 351-7.

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899138
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899138.xml
---
###### Article R353-63
Cette contribution est assise sur l'ensemble des loyers des logements
conventionnés financés dans les conditions prévues au titre Ier du présent livre
(première et deuxième parties), à l'exception des logements financés en
application du décret n. 63-1324 du 24 décembre 1963, des logements financés en
application du décret n. 68-812 du 13 septembre 1968 et des articles R. 311-1 à
R. 311-65.<br />
Son montant est déterminé annuellement par application à la masse des loyers des
logements conventionnés, d'un taux de base de la contribution, compte tenu des
déductions liées aux charges de l'exercice résultant de la mise en oeuvre d'un
programme de travaux et selon la formule suivante :<br />
P = Lt - D dans laquelle P est le montant de la contribution des bailleurs au
fonds national de l'habitation ;<br />
L représente la masse des loyers constituant l'assiette de la contribution ;<br />
t représente le taux de base de la contribution ;<br />
D représente le montant des déductions liées aux charges du bailleur résultant
de la réalisation d'un programme de travaux d'amélioration.<br />
Dans tous les cas où le montant des déductions (D) est supérieur ou égal au
produit de la masse des loyers (L) par le taux de la contribution (t), celle-ci
aura une valeur nulle.<br />
Les modalités de détermination de chacun des paramètres (L) et (D) ainsi que la
valeur du taux de base (t) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
des finances et de la construction et de l'habitation.<br />
A titre dérogatoire, des bailleurs pourront être autorisés à utiliser un taux de
base t d'une valeur inférieure.<br />
La contribution due par un bailleur au titre d'un exercice donné, déterminée par
application de la formule ci-dessus, est calculée sur la base des résultats
constatés dans la comptabilité du bailleur pour l'exercice considéré. Les
données propres au bailleur et nécessaires au calcul sont communiquées par le
bailleur au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à ses
représentants, avant le 30 juin de l'exercice suivant l'exercice de référence.
Le président du fonds national de l'habitation notifie au bailleur le montant de
la contribution due au titre de l'exercice de référence au plus tard le 30
septembre de l'exercice suivant l'exercice de référence.<br />
La contribution annuelle due par un bailleur au titre de chaque exercice est
réglée au cours de l'exercice suivant par acomptes trimestriels dont le montant
est égal au quart du montant de la contribution annuelle réglée au cours de
l'exercice précédent.<br />
La régularisation intervient au plus tard au 31 décembre de l'exercice
suivant.<br />
Les acomptes trimestriels peuvent donner lieu à une réduction de leur montant
dans le cas où la contribution due pour un exercice donné pourrait être
inférieure au montant dû pour l'exercice antérieur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899142
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899142.xml
---
###### Article R353-64
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et
à mesure des vacances, et sans préjudice d'autres réservations consenties par le
bailleur, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant, soit
d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou
d'un centre d'hébergement, ainsi qu'aux familles ou personnes soumises à une
obligation de mobilité résidentielle par suite d'une mutation ou d'un
licenciement pour cause économique. Elles fixent les conditions de cette
exonération.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897618
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897618.xml
---
###### Article R353-66
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir de toutes les
informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide
personnalisée au logement ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci,
dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds
national de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention
nationale prévue à l'article L. 351-8.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897622
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897622.xml
---
###### Article R353-67
Les bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des immeubles de
leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont consignés tous
renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou
d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006897653
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897653.xml
---
###### Article R353-68
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques et occupés,
à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897625
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897625.xml
---
###### Article R353-69
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à
celles prévues par l'article R. 441-3.<br />
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond détermine dans les conditions
prévues par l'article R. 331-20.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897628
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897628.xml
---
###### Article R353-70
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du
logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
huit jours francs.<br />
Le bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention auquel sont
annexés une copie de ladite convention, ainsi que des éléments du barème de
l'aide personnalisée au logement.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897631
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897631.xml
---
###### Article R353-71
La bail est conclu pour une période de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à
la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.<br />
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et
sous réserve des dispositions de l'article R. 353-73, il est reconduit
tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois
ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728
du code civil rappelées dans le bail.<br />
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de
changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons
professionnelles.<br />
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier
jour du mois.<br />
En cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau
locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006897657
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897657.xml
---
###### Article R353-72
La valeur maximale du loyer annuel au mètre carré de surface corrigée, telle que
résultant des dispositions de l'article R. 442-1 et de l'article 4 du décret n°
60-1063 du 1er octobre 1960, ainsi que les conditions de son évolution, sont
fixées par les conventions.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897663
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897663.xml
---
###### Article R353-73
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface
corrigée dans les conditions définies à l'article R. 353-72, peuvent être
révisés au cours de la période triennale le 1er juillet de chaque année en
fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par
l'I.N.S.E.E., dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article
précité, selon les modalités fixées par les conventions.<br />
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet
d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.<br />
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le
montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant
peut être révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la
construction mentionné à l'alinéa 1er, selon des modalités fixées par les
conventions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897635
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897635.xml
---
###### Article R353-74
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention
expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
date qui est fixée par les conventions.<br />
Le bailleur remet au locataire un document faisant clairement apparaître le
montant du loyer, des sommes accessoires et, en cas de versement de l'aide
personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.<br />
Il est tenu de remettre sur la demande du locataire et après paiement intégral
du loyer et des sommes accessoires une quittance ou un reçu des sommes versées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897636
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897636.xml
---
###### Article R353-75
Les conventions fixent les conditions dans lequelles il est demandé au
locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être, au
plus, équivalent à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de
l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
ce cautionnement lui est restitué à son départ.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897637
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897637.xml
---
###### Article R353-76
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le
bail.<br />
Elles peuvent faire l'objet de provision et doivent, en ce cas, donner lieu à
régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
communication des résultats antérieures arrêtés lors de la précédente
régularisation annuelle, ou par celle de budgets prévisionnels.<br />
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, le bailleur en communique le décompte par nature de charges, ainsi
que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.<br />
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897638
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897638.xml
---
###### Article R353-77
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention, ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-59 (1°), le bail prend effet à
compter de la date d'acceptation par le locataire.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-59 (2° b et c et 3°), sous
réserve des dispositions de l'article R. 353-78, le bail prend effet à compter
de la date d'achèvement des travaux.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897639
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897639.xml
---
###### Article R353-78
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 353-77, dont la
construction a été financée dans les conditions prévues par le titre Ier du
présent livre et par l'article 269 du code de l'urbanisme et dans le cas où ces
logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité,
de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, complétés ou non
par des travaux d'amélioration de la qualité, le bailleur présente aux
locataires concernés un projet de bail, conforme aux dispositions prévues à
l'alinéa 1er dudit article, et entrant en vigueur après l'achèvement des
travaux.<br />
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897640
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897640.xml
---
###### Article R353-79
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail.<br />
A la sortie, un constat est étalbi dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897642
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897642.xml
---
###### Article R353-80
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le
bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897643
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897643.xml
---
###### Article R353-81
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des
logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897644
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897644.xml
---
###### Article R353-82
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet
de bail mentionné à l'article R. 353-77 doit, en outre, reproduire, en
caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897645.xml
---
###### Article R353-83
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les
nouveaux propriétaires notifient leur identification aux locataires et aux
organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions
prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897646
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897646.xml
---
###### Article R353-84
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent être
maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897647
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897647.xml
---
###### Article R353-85
Lorsque la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, situés dans un
immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'une convention, est la
première, depuis la division par appartements dudit immeuble, à porter sur ces
seuls biens, le locataire dans les lieux est admis à faire valoir le droit de
préférence prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et
son décret d'application, dans les conditions définies par les conventions.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R086AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897648.xml
---
###### Article R353-86
Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-85, les conventions peuvent
être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les
frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la
révision.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897649
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897649.xml
---
###### Article R353-87
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897650
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897650.xml
---
###### Article R353-88
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur
inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.