Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-17
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Date de fin: 1996-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006825157
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825157.xml
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Date de début: 1996-12-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825158
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825158.xml
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###### Article L351-2
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@ -14,12 +14,12 @@ L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence
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principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire
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national. Son domaine d'application comprend :<br />
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1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, acquis
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ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques
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d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions
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d'octroi sont fixées par décret ;<br />
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1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou
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améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides
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de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont
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fixées par décret ;<br />
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2. Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à
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2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à
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loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou
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appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont
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été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à
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@ -28,26 +28,29 @@ définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitr
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du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
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annexées aux décrets ;<br />
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3. Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
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3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
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janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont
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les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ;
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l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de
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respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
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conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
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conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
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les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets
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ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996
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ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le
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présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné
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à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations
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définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
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du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
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annexées aux décrets ;<br />
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4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
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4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
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dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à
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respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
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conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
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conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
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5. Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés
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5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés
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dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés
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aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par
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le chapitre III du présent titre ; "<br />
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le chapitre III du présent titre ;<br />
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6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
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6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
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conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
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définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
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logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
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