From 1fb56965759ce34d4097be048b4badd71b008314 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Dec 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-1=20du=203=20janvier=201977=20M?= =?UTF-8?q?AINTIEN=20DES=20AIDES=20PUBLIQUES=20A=20L'INVESTISSEMENT=20MALG?= =?UTF-8?q?RE=20L'INSTITUTION=20DE=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20LOGEMEN?= =?UTF-8?q?T?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md | 43 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index 336e8fc4d..592d3ea13 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-17 -Date de fin: 1996-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006825157 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825157.xml +Date de début: 1996-12-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006825158 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825158.xml --- ###### Article L351-2 @@ -14,12 +14,12 @@ L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend :
-1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, acquis -ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques -d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions -d'octroi sont fixées par décret ;
+1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou +améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides +de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont +fixées par décret ;
-2. Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à +2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à @@ -28,26 +28,29 @@ définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitr du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
-3. Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 +3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont -les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ; -l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de -respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des -conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être -conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
+les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets +ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 +ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le +présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné +à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations +définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III +du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types +annexées aux décrets ;
-4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 +4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
-5. Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés +5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par -le chapitre III du présent titre ; "
+le chapitre III du présent titre ;
-6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession +6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de