LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
NOR: RDFX1412429L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
parent 1d1196c9b6
commit 1f4c0b4205
7 changed files with 89 additions and 63 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176289
- [Article L312-2-1](article_l312-2-1.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-4-1](article_l312-4-1.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031022399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/23/LEGIARTI000031022399.xml
---
###### Article L312-3-1
<div align="left">
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de
garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes
et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au
vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.<br />
Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux,
les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de
réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des
modalités définies par décret.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028780001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/00/LEGIARTI000028780001.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106641.xml
---
###### Article L301-5-1-1
@ -96,9 +96,10 @@ publique.<br />
Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de
compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du
II ou du III de l'article L. 5217-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code
général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée
à l'article L. 301-5-1 du présent code.<br />
II ou du III de l'article L. 5217-2, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou
du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales,
tiennent lieu de convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent
code.<br />
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI
de la troisième partie du code général des collectivités territoriales

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031021030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021030.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031106156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106156.xml
---
###### Article L301-5-2
@ -17,26 +17,27 @@ mentionnées à l'article L. 321-4 par délégation de l'Agence nationale de
l'habitat.<br />
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant
conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, du
VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre
de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de
l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
l'habitat et précise, en application du plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes
locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre
en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs
sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1,
et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles
visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de
rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte
contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa
résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.<br />
conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code,
des VI et VII de l'article L. 5219-1, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou
du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et
pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si
celle-ci a conclu une convention en application de l'article L. 3641-5 du même
code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en
place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du
plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de
rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs
poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de
réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, et de places d'hébergement
destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa
de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé,
notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et
arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs
et actions sont détaillés par zones géographiques.<br />
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre
@ -93,10 +94,10 @@ terme de son application.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat
une convention régie par l'article L. 301-5-1 du présent code, du VI de
l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la
métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5
du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours
d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à
compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant
l'établissement public.
l'article L. 5219-1, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de
l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le
département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une
convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention
régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait
l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année
suivante, les dispositions concernant l'établissement public.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031009468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009468.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031019834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019834.xml
---
###### Article L302-1
@ -105,9 +105,9 @@ et principes fixés ;<br />
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;<br />
-les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15°
et 16° de l'article L. 123-1 et des articles L. 127-1 et L. 127-2 du code de
l'urbanisme.<br />
-les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 3°
et 4° du II de l'article L. 123-1-5 et des articles L. 127-1 et L. 127-2 du code
de l'urbanisme.<br />
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028783103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/31/LEGIARTI000028783103.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106190.xml
---
###### Article L302-4-2
@ -29,11 +29,12 @@ ou ces programmes locaux de l'habitat préexistants.<br />
III.-Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement
public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du
code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône,
lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention de délégation
régie par l'article L. 3641-5 du même code, sur la base d'un programme local
exécutoire prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de
du présent code, des VI et VII de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la
métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention de délégation régie par
l'article L. 3641-5 du même code, sur la base d'un programme local exécutoire
prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de
l'application des dispositions du II, cette convention peut être dénoncée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000020466180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466180.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019854.xml
---
###### Article L444-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la
commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de
logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er
janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens
du dernier alinéa du même article. Le logement pris à bail doit être vacant
depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à une
société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés
de l'avant-dernier alinéa du même article. Le logement pris à bail doit être
vacant depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à
une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus.