Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000029945510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945510.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031020362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020362.xml
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###### Article L366-1
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A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une
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association départementale d'information sur le logement associant les
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collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
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intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.<br />
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A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de
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l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement
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associant les collectivités territoriales, les établissements publics de
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coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le
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logement. Cette association est départementale, interdépartementale,
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métropolitaine ou départementale-métropolitaine.<br />
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L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
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d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
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solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
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d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur
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projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte
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administratif, contentieux ou commercial.<br />
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Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer
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gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de
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logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc
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locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à
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la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou
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commercial.<br />
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Les associations départementales sont agréées après avis d'une association
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nationale composée de représentants des associations départementales, d'une
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part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
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des associations départementales, d'autre part.<br />
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Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une
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association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part,
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des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces
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associations, d'autre part.<br />
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Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des
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associations nationale et départementales.<br />
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Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de
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l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.<br />
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L'association créée dans le département du Rhône en application du premier
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L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier
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alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle
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est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le
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logement ".
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