Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029945510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945510.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020362.xml
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###### Article L366-1
A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une
association départementale d'information sur le logement associant les
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.<br />
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de
l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement
associant les collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le
logement. Cette association est départementale, interdépartementale,
métropolitaine ou départementale-métropolitaine.<br />
L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur
projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte
administratif, contentieux ou commercial.<br />
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer
gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de
logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc
locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à
la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou
commercial.<br />
Les associations départementales sont agréées après avis d'une association
nationale composée de représentants des associations départementales, d'une
part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
des associations départementales, d'autre part.<br />
Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une
association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part,
des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces
associations, d'autre part.<br />
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des
associations nationale et départementales.<br />
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de
l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.<br />
L'association créée dans le département du Rhône en application du premier
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier
alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle
est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le
logement ".