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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176289
- [Article L312-2-1](article_l312-2-1.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
+- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-4-1](article_l312-4-1.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031022399
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+---
+
+###### Article L312-3-1
+
+
+ Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de
+ garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes
+ et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au
+ vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.
+
+ Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux,
+ les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de
+ réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des
+ modalités définies par décret.
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000028780001
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+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031106641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106641.xml
---
###### Article L301-5-1-1
@@ -96,9 +96,10 @@ publique.
Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de
compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du
-II ou du III de l'article L. 5217-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code
-général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée
-à l'article L. 301-5-1 du présent code.
+II ou du III de l'article L. 5217-2, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou
+du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales,
+tiennent lieu de convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent
+code.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI
de la troisième partie du code général des collectivités territoriales
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000031021030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021030.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031106156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106156.xml
---
###### Article L301-5-2
@@ -17,26 +17,27 @@ mentionnées à l'article L. 321-4 par délégation de l'Agence nationale de
l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant
-conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, du
-VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
-collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre
-de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de
-l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département
-définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
-l'habitat et précise, en application du plan local d'action pour le logement et
-l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes
-locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n°
-2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
-rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre
-en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs
-sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1,
-et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles
-visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
-visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de
-rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées
-d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte
-contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa
-résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
+conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code,
+des VI et VII de l'article L. 5219-1, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou
+du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et
+pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si
+celle-ci a conclu une convention en application de l'article L. 3641-5 du même
+code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en
+place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du
+plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
+et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de
+rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
+et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs
+poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de
+réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les
+personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, et de places d'hébergement
+destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa
+de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
+droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé,
+notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
+Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et
+arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs
+et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre
@@ -93,10 +94,10 @@ terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat
une convention régie par l'article L. 301-5-1 du présent code, du VI de
-l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
-collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la
-métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5
-du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours
-d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à
-compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant
-l'établissement public.
+l'article L. 5219-1, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de
+l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le
+département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une
+convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention
+régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait
+l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année
+suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000031009468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009468.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031019834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019834.xml
---
###### Article L302-1
@@ -105,9 +105,9 @@ et principes fixés ;
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
--les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15°
-et 16° de l'article L. 123-1 et des articles L. 127-1 et L. 127-2 du code de
-l'urbanisme.
+-les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 3°
+et 4° du II de l'article L. 123-1-5 et des articles L. 127-1 et L. 127-2 du code
+de l'urbanisme.
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000028783103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/31/LEGIARTI000028783103.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031106190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106190.xml
---
###### Article L302-4-2
@@ -29,11 +29,12 @@ ou ces programmes locaux de l'habitat préexistants.
III.-Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement
public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L. 301-5-1
-du présent code, du VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du
-code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône,
-lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention de délégation
-régie par l'article L. 3641-5 du même code, sur la base d'un programme local
-exécutoire prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de
+du présent code, des VI et VII de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
+l'article L. 5218-2 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
+collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la
+métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention de délégation régie par
+l'article L. 3641-5 du même code, sur la base d'un programme local exécutoire
+prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de
l'application des dispositions du II, cette convention peut être dénoncée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l444-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l444-2.md
index 2dfb0c60f7..337c547a90 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l444-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l444-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000020466180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466180.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031019854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019854.xml
---
###### Article L444-2
@@ -13,7 +13,7 @@ Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la
commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de
logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er
janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens
-du dernier alinéa du même article. Le logement pris à bail doit être vacant
-depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à une
-société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés
+de l'avant-dernier alinéa du même article. Le logement pris à bail doit être
+vacant depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à
+une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus.