Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006895889
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895889.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2019-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006895890
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895890.xml
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###### Article R*111-5
@ -13,9 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895889.xml
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
sur un brancard.<br />
L'installation d'un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les
bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du
rez de chaussée.<br />
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments
d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des
logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.<br />
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à
partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un
ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en
étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties
privatives.<br />
Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant
plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du
rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent
l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des
circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les
bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à
compter du 1er janvier 2008.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
###### Section 3 : Personnes handicapées.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1980-08-10
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006189184
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189328
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
- [Article R*111-18](article_r111-18.md)
- [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-10
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006896352
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896352.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006896353
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896353.xml
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###### Article R*111-18
Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux
personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en
fauteuil roulant, les bâtiments d'habitation collectifs, les logements situés
dans ces bâtiments, les ascenseurs ou un ascenseur au moins par batterie
d'ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une
partie des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux
visiteurs.<br />
Dans les mêmes bâtiments, les étages non desservis par ascenseurs doivent être
accessibles à toutes personnes handicapées à mobilité réduite par un escalier
conçu de telle sorte que les intéressés puissent recevoir une aide appropriée.
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et
aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit
leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un
bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même
partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties
communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les
circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de
stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs
et leurs équipements.