Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2006-05-18
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Identifiant: LEGIARTI000006895889
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895889.xml
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Date de début: 2006-05-18
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Date de fin: 2019-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006895890
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895890.xml
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###### Article R*111-5
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@ -13,9 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895889.xml
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On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
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sur un brancard.<br />
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L'installation d'un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les
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bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du
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rez de chaussée.<br />
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L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments
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d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des
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logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.<br />
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Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à
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partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un
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ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en
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étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties
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privatives.<br />
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Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant
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plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du
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rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent
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l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des
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circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les
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bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à
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compter du 1er janvier 2008.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
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du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
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###### Section 3 : Personnes handicapées.
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- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1980-08-10
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Date de fin: 2006-05-18
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Identifiant: LEGISCTA000006189184
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Date de début: 2006-05-18
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006189328
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
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- [Article R*111-18](article_r111-18.md)
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- [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md)
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-08-10
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Date de fin: 2006-05-18
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Identifiant: LEGIARTI000006896352
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896352.xml
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Date de début: 2006-05-18
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Date de fin: 2015-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006896353
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896353.xml
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###### Article R*111-18
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Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux
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personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en
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fauteuil roulant, les bâtiments d'habitation collectifs, les logements situés
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dans ces bâtiments, les ascenseurs ou un ascenseur au moins par batterie
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d'ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une
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partie des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux
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visiteurs.<br />
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Dans les mêmes bâtiments, les étages non desservis par ascenseurs doivent être
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accessibles à toutes personnes handicapées à mobilité réduite par un escalier
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conçu de telle sorte que les intéressés puissent recevoir une aide appropriée.
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Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et
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aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit
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leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un
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bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même
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partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties
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communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les
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circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de
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stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs
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et leurs équipements.
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