From 1ec63279a68fb178cb5e4de7851f09681bc3f4d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2069-596=20du=2014=20juin?= =?UTF-8?q?=201969=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20g=C3=A9n=C3=A9rales=20de?= =?UTF-8?q?=20construction=20des=20b=C3=A2timents=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r111-5.md | 30 ++++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 2 +- .../section_3/sous-section_1/README.md | 8 ++--- .../sous-section_1/article_r111-18.md | 30 +++++++++---------- 4 files changed, 41 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-5.md index f3a69a8723..6882fddad3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895889 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895889.xml +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2019-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006895890 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895890.xml --- ###### Article R*111-5 @@ -13,9 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895889.xml On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
-L'installation d'un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les -bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du -rez de chaussée.
+L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments +d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des +logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
+ +Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à +partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un +ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en +étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties +privatives.
+ +Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant +plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du +rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent +l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des +circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les +bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à +compter du 1er janvier 2008.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 1557b9fa8b..a320d829c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429 ###### Section 3 : Personnes handicapées. -- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 0900dbd69e..2df3a52eac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006189184 +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189328 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. +###### Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. - [Article R*111-18](article_r111-18.md) - [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18.md index e1aa341967..ebe7457f4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006896352 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896352.xml +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2015-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006896353 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896353.xml --- ###### Article R*111-18 -Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux -personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en -fauteuil roulant, les bâtiments d'habitation collectifs, les logements situés -dans ces bâtiments, les ascenseurs ou un ascenseur au moins par batterie -d'ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une -partie des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux -visiteurs.
- -Dans les mêmes bâtiments, les étages non desservis par ascenseurs doivent être -accessibles à toutes personnes handicapées à mobilité réduite par un escalier -conçu de telle sorte que les intéressés puissent recevoir une aide appropriée. +Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et +aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit +leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un +bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même +partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties +communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les +circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de +stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs +et leurs équipements.