From 1e6b1b9907e3414821dc407b61460f43d092c9c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202021-1192=20du=2015=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202021=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20droit=20des=20s?= =?UTF-8?q?=C3=BBret=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044441 NOR: JUSC2113814R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md | 23 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md | 21 +++++++++-------- 2 files changed, 22 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md index a48a7f7f67..06b8423413 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041586663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586663.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072866.xml --- ###### Article L541-2 @@ -18,13 +18,12 @@ des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de -l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur le -registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le -fonds est exploité, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes -locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec -l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des -mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des -occupants.
+l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur un +registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, les +exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à +cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de +l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des +frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md index 2f584e8fd2..5197b60ed3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041586648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586648.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072860.xml --- ###### Article L541-3 Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou l'article L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et -sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort -duquel le fonds est exploité, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du -fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. -541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures -exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
+sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat +lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, +le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que +leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement +tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des +frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de