Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent fb8803be5e
commit 07fc7b3eab

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041565233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565233.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056449.xml
---
###### Article L126-7
@ -21,11 +21,12 @@ L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou
non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification
est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce où la société est
immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties
communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux
copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.<br />
est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où
la société est immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur
les parties communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la
notification aux copropriétaires est valablement faite au syndicat des
copropriétaires.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est