diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md index 4de6dc195c..d0125201a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-27 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900317 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R001AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900317.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000023035808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035808.xml --- ###### Article R441-1 @@ -20,7 +19,10 @@ du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, do les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et -du ministre chargé de la santé ;
+du ministre chargé de la santé. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque +année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence +des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de +l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des