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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-27
-Date de fin: 2010-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006900317
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R001AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900317.xml
+Date de début: 2010-11-11
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000023035808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035808.xml
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###### Article R441-1
@@ -20,7 +19,10 @@ du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, do
les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes
vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du
ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et
-du ministre chargé de la santé ;
+du ministre chargé de la santé. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque
+année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence
+des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de
+l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les associations déclarées
ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des