Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Modification des articles 1, 2 et 6 du décret 2007-295.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022964903
NOR: DEVU1024069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/96/49/JORFTEXT000022964903.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000017725597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725597.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022968539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/85/LEGIARTI000022968539.xml
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###### Article R441-15
Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de
médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011,
de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014,
dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une
agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020517615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/76/LEGIARTI000020517615.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022968542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/85/LEGIARTI000022968542.xml
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###### Article R441-16-1
@ -14,6 +14,6 @@ prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui
n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé
un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le
reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les
départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements
départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements
comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de
plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.