diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020039346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/93/LEGIARTI000020039346.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000028418030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/80/LEGIARTI000028418030.xml
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###### Article L351-3
@@ -31,7 +31,12 @@ La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
-Le barème est révisé chaque année au 1er janvier. Cette révision assure, par
+L'évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire
+l'objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l'existence d'un
+conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources
+apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3.
+
+Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Cette révision assure, par
toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide
personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence
des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à