Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896999
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897000
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897000.xml
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###### Article R*315-12
@ -13,16 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml
Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et
la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à
payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la
demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié
par un coefficient qui ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la construction.<br />
demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié
par un coefficient au minimum égal à 1.<br />
Ce coefficient est au minimum égal à 1.<br />
Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de
comptes d'épargne-logement à l'exception des prêts destinés au financement de la
souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels
le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.<br />
En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne-logement
déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur
à la date d'ouverture du compte.<br />
Le coefficient applicable à un compte d'épargne et le barème en résultant
doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire lors de l'ouverture
du compte.
Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les coefficients en vigueur et les
barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.