Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT. ATTRIBUTION DES PRETS. PRIME D'EPARGNE. GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000309874 Ancien identifiant: 1DX9651044 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-04-03
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006896999
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897000
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897000.xml
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###### Article R*315-12
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Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et
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la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à
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payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la
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demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié
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par un coefficient qui ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre
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chargé des finances, du ministre chargé de la construction.<br />
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demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié
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par un coefficient au minimum égal à 1.<br />
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Ce coefficient est au minimum égal à 1.<br />
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Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de
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comptes d'épargne-logement à l'exception des prêts destinés au financement de la
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souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels
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le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.<br />
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En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne-logement
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déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur
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à la date d'ouverture du compte.<br />
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Le coefficient applicable à un compte d'épargne et le barème en résultant
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doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire lors de l'ouverture
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du compte.
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Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les coefficients en vigueur et les
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barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.
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