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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 28 Mar 1993 00:00:00 +0100
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OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-03
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006896999
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897000
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAC
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 ###### Article R*315-12
@@ -13,16 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml
 Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et
 la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à
 payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la
-demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié
-par un coefficient qui ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre
-chargé des finances, du ministre chargé de la construction.<br />
+demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié
+par un coefficient au minimum égal à 1.<br />
 
-Ce coefficient est au minimum égal à 1.<br />
+Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de
+comptes d'épargne-logement à l'exception des prêts destinés au financement de la
+souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels
+le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.<br />
 
-En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne-logement
-déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur
-à la date d'ouverture du compte.<br />
-
-Le coefficient applicable à un compte d'épargne et le barème en résultant
-doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire lors de l'ouverture
-du compte.
+Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les coefficients en vigueur et les
+barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.