From 1de8e728abbf64907cee8098ef3be7b62809f5b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 28 Mar 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B065-1044=20du=202=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201965=20PRIS=20EN=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2065554?= =?UTF-8?q?=20DU=2010-07-1965?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT. ATTRIBUTION DES PRETS. PRIME D'EPARGNE. GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000309874 Ancien identifiant: 1DX9651044 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml --- .../sous-section_2/article_r315-12.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-12.md index 349e891088d..6a24289d581 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-03 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006896999 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897000 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897000.xml --- ###### Article R*315-12 @@ -13,16 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896999.xml Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la -demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié -par un coefficient qui ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre -chargé des finances, du ministre chargé de la construction.<br /> +demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié +par un coefficient au minimum égal à 1.<br /> -Ce coefficient est au minimum égal à 1.<br /> +Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de +comptes d'épargne-logement à l'exception des prêts destinés au financement de la +souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels +le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.<br /> -En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne-logement -déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur -à la date d'ouverture du compte.<br /> - -Le coefficient applicable à un compte d'épargne et le barème en résultant -doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire lors de l'ouverture -du compte. +Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les coefficients en vigueur et les +barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.