Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1993-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189217
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-3-1](article_r312-3-1.md)
- [Article R312-3-2](article_r312-3-2.md)
- [Article R312-3-3](article_r312-3-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1995-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006896838
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896838.xml
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###### Article R312-3-1
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ne peut
être accordée qu'aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R.
331-77, consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention
avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la
propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des
plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1995-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006896844
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896844.xml
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###### Article R312-3-2
Le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est financé par une
contribution des établissements de crédit et une dotation de l'Etat. La
contribution d'un établissement de crédit dépend du taux de sinistre des prêts
garantis qu'il accorde. Cette contribution est au moins égale à la dotation
initiale de l'Etat afférente à ces prêts. En cas d'insuffisance des
disponibilités de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession
sociale à la propriété, l'Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires
afin d'honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa
de l'article L. 312-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2007-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006896831
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896831.xml
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###### Article R312-3-3
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont
autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application de
l'article R. 312-3-2.