Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026968785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968785.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019858.xml
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###### Article L302-5
@ -110,4 +110,15 @@ subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les
concernant.<br />
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe
d'habitation.<br />
Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier
alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la
création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une
modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans
l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, sont exonérées
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant les trois premières années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028808878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808878.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031106396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/63/LEGIARTI000031106396.xml
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###### Article L421-6
@ -22,9 +22,13 @@ situé plus de la moitié du patrimoine de l'office public de l'habitat ;<br />
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
A partir du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ne peut être
rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
A partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de
la métropole du Grand Paris, à partir de l'adoption du plan métropolitain de
l'habitat et de l'hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office
public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant
de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret
@ -59,8 +63,8 @@ compter de sa saisine. S'il n'existe pas de département dans lequel est situé
plus de la moitié du patrimoine de l'office, le représentant de l'Etat dans la
région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant
de la région afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du
rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de trois mois à compter
de sa saisine.<br />
rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa saisine.<br />
Au vu de la délibération précitée, le représentant de l'Etat dans la région
prononce le rattachement de l'office au département ou, le cas échéant, à la