diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_l366-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_l366-1.md index 025856a6839..ace6c926eaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_l366-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_l366-1.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000029945510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945510.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031020362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020362.xml --- ###### Article L366-1 -A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une -association départementale d'information sur le logement associant les -collectivités territoriales, les établissements publics de coopération -intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.<br /> +A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de +l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement +associant les collectivités territoriales, les établissements publics de +coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le +logement. Cette association est départementale, interdépartementale, +métropolitaine ou départementale-métropolitaine.<br /> -L'association départementale d'information sur le logement a pour mission -d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les -solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions -d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur -projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte -administratif, contentieux ou commercial.<br /> +Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer +gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de +logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc +locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à +la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou +commercial.<br /> -Les associations départementales sont agréées après avis d'une association -nationale composée de représentants des associations départementales, d'une -part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres -des associations départementales, d'autre part.<br /> +Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une +association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, +des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces +associations, d'autre part.<br /> -Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des -associations nationale et départementales.<br /> +Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de +l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.<br /> -L'association créée dans le département du Rhône en application du premier +L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ".