Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006896350
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896350.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033140642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/06/LEGIARTI000033140642.xml
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###### Article R*111-16
@ -47,5 +46,5 @@ et économiques de certaines opérations de construction le justifient.<br />
Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux deux alinéas précédents
sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de
ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui
en font la demande dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978.
en font la demande dans les conditions fixées par le livre III du code des
relations entre le public et l'administration.