From 1c90482fa5afc716ec739d76da37db4969dcf176 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-308=20du=2017=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9utilisation=20des=20?= =?UTF-8?q?informations=20publiques=20et=20modifiant=20le=20code=20des=20r?= =?UTF-8?q?elations=20entre=20le=20public=20et=20l'administration=20(dispo?= =?UTF-8?q?sitions=20r=C3=A9glementaires)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032242493 NOR: PRMX1604380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml --- .../sous-section_1/article_r321-21.md | 21 ++++--- .../chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md | 17 +++--- .../chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md | 59 +++++++++---------- 3 files changed, 46 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md index 3dd817b6f9..17c3b9aed9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022937988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937988.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000033189045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189045.xml --- ###### Article R321-21 @@ -14,7 +14,7 @@ I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :
Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre -frauduleuse.L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les +frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.
La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil @@ -24,12 +24,11 @@ La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont -pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions de -l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des -citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le même délai, le -bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales, en se -faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant -représenter.
+pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des +articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et +l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à +présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par +un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md index ed46754fc1..815674eefb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000030597473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033189072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189072.xml --- ###### Article R342-13 @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique - sécurisée.Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport + sécurisée. Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant. Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, @@ -30,7 +30,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9 - est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° - 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs - relations avec les administrations.
+ est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. + 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md index a938f5162d..5242bd57b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000030597466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033140671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/06/LEGIARTI000033140671.xml --- ###### Article R342-14 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par -leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.
-
+leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.
+ Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de @@ -21,42 +21,39 @@ l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siè contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est également transmis :
-
-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de -l'économie ;
-
-à la Caisse de garantie du logement locatif social ; -
-
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de -l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de -l'article L. 342-2 ;
-
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement -et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il -concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article -L. 313-18 ;
-
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de -coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département -ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a -procédé en application de l'article L. 342-3.
+-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ;
+ +-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
+ +-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il +concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L. 342-2 ;
+ +-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant +de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme +collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;
+ +-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération +intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi +l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en +application de l'article L. 342-3.
-
Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les -quinze jours suivant son adoption.
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+quinze jours suivant son adoption.
+ Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins -de leur publication.
-
+de leur publication.
+ Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans -le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet -1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre -l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, -social et fiscal. +le respect des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code des +relations entre le public et l'administration.