Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1989-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159050
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-15](article_l351-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824990
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824990.xml
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###### Article L351-15
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action
sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de
l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la
partie du logement qu'elles occupent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-23
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825711
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825711.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825712
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825712.xml
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###### Article L442-8-1
@ -17,11 +17,20 @@ en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. Seule
peuvent bénéficier de cette disposition les associations déclarées qui ont
obtenu d'une collectivité locale une garantie financière assurant au bailleur,
en cas de défaillance de l'association locataire, le paiement des loyers et des
charges dûment justifiées.<br />
charges dûment justifiées. " Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent,
après en avoir informé l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec accusé
de réception, sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou
des personnes handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat
conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475
du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la
ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total
rapporté à la surface habitable du logement. "<br />
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 sont applicables aux logements
loués dans les conditions du présent article. Les sous-locataires mentionnés au
premier alinéa du présent article sont assimilés à des locataires pour
loués dans les conditions du présent article. Les sous-locataires mentionnés aux
deux premiers alinéa du présent article sont assimilés à des locataires pour
bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 510 du code
de la sécurité sociale, par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 relative
à l'allocation de logement ou par l'article L. 351-1 du code de la construction

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-23
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825717
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825717.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825718
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825718.xml
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###### Article L442-8-2
Les sous-locataires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 perdent
le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de
relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.<br />
Les sous-locataires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-1 ne
bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.