diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index cdc7cc21a..1fd977d0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159050 - [Article L351-12](article_l351-12.md) - [Article L351-13](article_l351-13.md) - [Article L351-14](article_l351-14.md) +- [Article L351-15](article_l351-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-15.md new file mode 100644 index 000000000..05be60e97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-12 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006824990 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824990.xml +--- + +###### Article L351-15 + +Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux +dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action +sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de +l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la +partie du logement qu'elles occupent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md index ef0b77ecd..b82786832 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-06-23 -Date de fin: 1989-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825711 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825711.xml +Date de début: 1989-07-12 +Date de fin: 1990-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006825712 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825712.xml --- ###### Article L442-8-1 @@ -17,11 +17,20 @@ en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. Seule peuvent bénéficier de cette disposition les associations déclarées qui ont obtenu d'une collectivité locale une garantie financière assurant au bailleur, en cas de défaillance de l'association locataire, le paiement des loyers et des -charges dûment justifiées.
+charges dûment justifiées. " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. +442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, +après en avoir informé l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec accusé +de réception, sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou +des personnes handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat +conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 +du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à +titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la +ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total +rapporté à la surface habitable du logement. "
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 sont applicables aux logements -loués dans les conditions du présent article. Les sous-locataires mentionnés au -premier alinéa du présent article sont assimilés à des locataires pour +loués dans les conditions du présent article. Les sous-locataires mentionnés aux +deux premiers alinéa du présent article sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 510 du code de la sécurité sociale, par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement ou par l'article L. 351-1 du code de la construction diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-2.md index fa54fe327..531fee250 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-2.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-06-23 -Date de fin: 1989-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825717 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825717.xml +Date de début: 1989-07-12 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825718 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825718.xml --- ###### Article L442-8-2 Les sous-locataires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de -relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. +relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
+ +Les sous-locataires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-1 ne +bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.