diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-01
-Date de fin: 1997-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006897056
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897056.xml
+Date de début: 1997-10-31
+Date de fin: 2000-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006897057
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R001AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897057.xml
---
###### Article R317-1
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes
physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence
-principale. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit
-conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas
-intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à
-compenser l'absence d'intérêt.
+principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au
+cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Cette aide est mise
+en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme
+d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux
+établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
index fec55ffa94..5b0a591b5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-10-01
-Date de fin: 2002-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006177515
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177516
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md
index 65ba750451..205457bd94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-01
-Date de fin: 1997-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006897062
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897062.xml
+Date de début: 1997-10-31
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897063
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R003AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897063.xml
---
###### Article R317-3
-Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de
-l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus
-égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la
-localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
-et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
-Cet arrêté fixe également les modalités générales de contrôle de ces ressources.
+Pour les opérations visées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de l'avance
+sont les personnes physiques mentionnées à l'article R. 317-1 et dont l'ensemble
+des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la
+composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et
+du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les modalités
+générales de contrôle de ces ressources.
+
+Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit
+fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale
+et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux
+dernières années précédant l'offre de prêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md
index 17eba565c2..90066ed11f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-01
-Date de fin: 1997-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006897064
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897064.xml
+Date de début: 1997-10-31
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006897065
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897065.xml
---
###### Article R317-5
@@ -29,4 +29,18 @@ définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des
raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence
principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre
-chargé du logement.
+chargé du logement.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de
+l'article R. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des
+raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale
+peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle
+résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant
+dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du
+présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.
+
+L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme
+visé à l'article R. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une
+fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée
+en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement
+anticipé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md
index 8b50b3f975..8c82d081b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-01
-Date de fin: 1997-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006897067
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897067.xml
+Date de début: 1997-10-31
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897068
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897068.xml
---
###### Article R317-6
@@ -15,4 +15,10 @@ Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévu
capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des
formalités de publicité foncière.
-Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai.
+Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même
+délai.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance
+prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice
+lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R. 317-2, un
+autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.