From 19e20d3781ea184e545bb5d9f3d0e151acc525d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Oct 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md | 19 ++++++------ .../chapitre_vii/section_1/README.md | 4 +-- .../chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md | 30 +++++++++++-------- .../chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md | 26 ++++++++++++---- .../chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md | 20 ++++++++----- 5 files changed, 63 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md index 9474592ed..a11b5081b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_r317-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 1997-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006897056 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897056.xml +Date de début: 1997-10-31 +Date de fin: 2000-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006897057 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R001AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897057.xml --- ###### Article R317-1 Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence -principale. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit -conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas -intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à -compenser l'absence d'intérêt. +principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au +cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Cette aide est mise +en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme +d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux +établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index fec55ffa9..5b0a591b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGISCTA000006177515 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177516 --- ###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md index 65ba75045..205457bd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 1997-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006897062 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897062.xml +Date de début: 1997-10-31 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897063 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R003AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897063.xml --- ###### Article R317-3 -Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de -l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus -égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la -localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie -et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. -Cet arrêté fixe également les modalités générales de contrôle de ces ressources. +Pour les opérations visées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de l'avance +sont les personnes physiques mentionnées à l'article R. 317-1 et dont l'ensemble +des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la +composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du +ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et +du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les modalités +générales de contrôle de ces ressources.
+ +Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit +fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale +et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux +dernières années précédant l'offre de prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md index 17eba565c..90066ed11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 1997-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006897064 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897064.xml +Date de début: 1997-10-31 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006897065 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R005AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897065.xml --- ###### Article R317-5 @@ -29,4 +29,18 @@ définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre -chargé du logement. +chargé du logement.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de +l'article R. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des +raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale +peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle +résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant +dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du +présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.
+ +L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme +visé à l'article R. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une +fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée +en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement +anticipé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md index 8b50b3f97..8c82d081b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 1997-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006897067 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897067.xml +Date de début: 1997-10-31 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897068 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R006AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897068.xml --- ###### Article R317-6 @@ -15,4 +15,10 @@ Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévu capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
-Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai. +Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même +délai.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance +prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice +lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R. 317-2, un +autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.