diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md index 11fe387341..74faa7a883 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000042338256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/82/LEGIARTI000042338256.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000049051082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051082.xml --- ###### Article L511-22 @@ -13,12 +13,24 @@ I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
+Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction +mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors +que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger +en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers +et du droit d'asile.
+ II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
+Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction +mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors +que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger +en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers +et du droit d'asile.
+ III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre @@ -29,6 +41,12 @@ sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
+Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les +infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont +commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un +ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+ IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md index dbfafd08ed..3b9f1d696b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000037671422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671422.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000049051066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051066.xml --- ###### Article L521-4 @@ -24,6 +24,12 @@ logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
+Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits +prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est +une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation +irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile.
+ II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :