diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000042338256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/82/LEGIARTI000042338256.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000049051082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051082.xml
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###### Article L511-22
@@ -13,12 +13,24 @@ I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
+Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction
+mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors
+que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger
+en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile.
+
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
+Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction
+mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors
+que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger
+en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers
+et du droit d'asile.
+
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
@@ -29,6 +41,12 @@ sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
+Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les
+infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont
+commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un
+ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
index dbfafd08ed..3b9f1d696b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000037671422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671422.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2024-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000049051066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051066.xml
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###### Article L521-4
@@ -24,6 +24,12 @@ logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
+Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits
+prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est
+une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation
+irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile.
+
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :