Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039621236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621236.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039746198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/61/LEGIARTI000039746198.xml
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###### Article R302-15
@ -55,6 +55,31 @@ conditions fixées à l'article R. 111-3. Chacune de ces conditions correspond
un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de
l'article L. 302-5.<br />
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains
familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au
premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des
terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :<br />
1° Données générales :<br />
a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;<br />
b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;<br />
2° Pour chaque terrain locatif familial :<br />
a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° :
2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et la citoyenneté ;<br />
b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant
le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.<br />
Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu
en retenant un logement pour un terrain.<br />
IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc
privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6°
du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est