diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md index 5b8b62ee318..11dd78a78e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000039621236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621236.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039746198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/61/LEGIARTI000039746198.xml --- ###### Article R302-15 @@ -55,6 +55,31 @@ conditions fixées à l'article R. 111-3. Chacune de ces conditions correspond un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de l'article L. 302-5.<br /> +III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains +familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au +premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des +terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :<br /> + +1° Données générales :<br /> + +a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;<br /> + +b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;<br /> + +2° Pour chaque terrain locatif familial :<br /> + +a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° : +2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux +terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour +l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative +à l'égalité et la citoyenneté ;<br /> + +b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant +le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.<br /> + +Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu +en retenant un logement pour un terrain.<br /> + IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est