diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
index 5b8b62ee318..11dd78a78e8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-14
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000039621236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621236.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039746198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/61/LEGIARTI000039746198.xml
 ---
 
 ###### Article R302-15
@@ -55,6 +55,31 @@ conditions fixées à l'article R. 111-3. Chacune de ces conditions correspond 
 un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de
 l'article L. 302-5.<br />
 
+III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains
+familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au
+premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des
+terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :<br />
+
+1° Données générales :<br />
+
+a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;<br />
+
+b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;<br />
+
+2° Pour chaque terrain locatif familial :<br />
+
+a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° :
+2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
+terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
+l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
+à l'égalité et la citoyenneté ;<br />
+
+b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant
+le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.<br />
+
+Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu
+en retenant un logement pour un terrain.<br />
+
 IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc
 privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6°
 du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est