From 15ecad7d94427faf0e76b102f8e6fb82f4a9839b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../sous-section_3/article_r111-22-1.md | 31 ++++++++++++------- .../chapitre_ier/section_5/article_r131-27.md | 20 ++++++++---- 2 files changed, 33 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22-1.md index 28643c7da..cb4886b77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006895977 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R022BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895977.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025581403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581403.xml --- ###### Article R111-22-1 @@ -18,16 +17,16 @@ locaux.
Cette étude examine notamment :
-- le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables -mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
+-le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées +par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
-- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou +-le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;
-- l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;
+-l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;
-- le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.
+-le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts @@ -37,4 +36,12 @@ serre. Elle tient compte pour l'extension d'un bâtiment des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la -solution d'approvisionnement choisie. +solution d'approvisionnement choisie.
+ +Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de +froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément +aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude +de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que +pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas +applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de +raccordement au réseau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-27.md index b949e4ac0..8f8524dae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896262 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R027AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896262.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2016-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000025581397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/13/LEGIARTI000025581397.xml --- ###### Article R131-27 @@ -19,4 +18,13 @@ passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 111-22, R. 111-22-1 et R. 111-22-2.
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du -bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée. +bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est +étudiée.
+ +Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de +froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément +aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude +de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que +pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas +applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de +raccordement au réseau.