Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032036937
NOR: ETLL1519686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/69/JORFTEXT000032036937.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020763258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763258.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032045679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045679.xml
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###### Article *R442-13
@ -14,18 +14,17 @@ demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant
l'ensemble des personnes vivant au foyer :<br />
-nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
- nom, prénom, âge et lien de parenté ;<br />
-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;<br />
-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues
par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu de solidarité active, de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation aux adultes
handicapés ;<br />
par le code de la sécurité sociale, ainsi que de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées ;<br />
-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit
à Pôle emploi.<br />
- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi
inscrit à Pôle emploi.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000028976207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976207.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032045684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045684.xml
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###### Article *R442-14
@ -13,23 +13,25 @@ Les renseignements statistiques à fournir par l'organisme bailleur au préfet d
département du lieu de situation des logements, en application de l'article L.
442-5, concernent :<br />
-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
- les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2,
selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
sous-location ;<br />
-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
- les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;<br />
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.<br />
- le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R.
442-13.<br />
Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le
département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de
redynamisation rurale. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui
ont emménagé au cours des trois dernières années.<br />
Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les
quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les
ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article, notamment la définition détaillée des renseignements