Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031824893
NOR: ETLL1518652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/82/48/JORFTEXT000031824893.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424381
#### Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)

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Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGISCTA000020532255
Date de début: 2016-01-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031853594
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##### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
##### Chapitre II : Dispositions particulières
- [Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques acoustiques](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGIARTI000028424369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424369.xml
Date de début: 2016-01-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031853597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/35/LEGIARTI000031853597.xml
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###### Article *R162-2
I.-En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris
I. - En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris
dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 est pourvu d'un
système de production d'eau chaude sanitaire.<br />
système de production d'eau chaude sanitaire. Il en est de même en Guyane ;
toutefois un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de
l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou
parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de
raccordement au réseau électrique principal du littoral.<br />
II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
ainsi que dans le département de la Guyane et, à compter du 1er janvier 2016, à
Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans
un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une
part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle
ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire
par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.
II. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et, à compter du
1er janvier 2016, à Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude
sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par
énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement
sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un
système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au
moins 50 % des besoins.