diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md index 6645e65fec..920b1f27fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2016-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000020763258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763258.xml +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000032045679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045679.xml --- ###### Article *R442-13 @@ -14,18 +14,17 @@ demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
--nom, prénom, âge et lien de parenté ;
+- nom, prénom, âge et lien de parenté ;
--renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
+- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
--renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de +- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues -par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu de solidarité active, de -l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation aux adultes -handicapés ;
+par le code de la sécurité sociale, ainsi que de l'allocation de solidarité aux +personnes âgées ;
--nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit -à Pôle emploi.
+- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi +inscrit à Pôle emploi.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md index b1f5d6f0a4..d43fe4d330 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2016-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000028976207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976207.xml +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000032045684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045684.xml --- ###### Article *R442-14 @@ -13,23 +13,25 @@ Les renseignements statistiques à fournir par l'organisme bailleur au préfet d département du lieu de situation des logements, en application de l'article L. 442-5, concernent :
--les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que +- les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ;
--les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon +- les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
--le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
+- le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. +442-13.
-Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le -département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de -redynamisation rurale. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui -ont emménagé au cours des trois dernières années.
+Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les +quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de +l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la +ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les +ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article, notamment la définition détaillée des renseignements