Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779
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- [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md)
- [Article R422-9-1](article_r422-9-1.md)
- [Article R422-9-2](article_r422-9-2.md)
- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md)
- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md)
- [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824617.xml
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###### Article R422-9-2
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne
agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de
l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5
du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à
25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions
et modalités d'exercice de leurs fonctions.<br />
L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706
du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3°
appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables
aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de
la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.<br />
Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur
suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne
physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est
compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération
en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le
présent article.<br />
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du
fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10
septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi
que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative
contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824614.xml
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###### Article R422-9-3
Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques
propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme
juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses
activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en
conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de
la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10
septembre 1947.<br />
Ce rapport comporte :<br />
1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie
suivie pour conduire la mission de révision ;<br />
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la
société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux
principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi
qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;<br />
3° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de l'activité
de la société ;<br />
4° Le cas échéant, un avis motivé sur les mesures préconisées pour améliorer la
situation et le fonctionnement de la société ;<br />
5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi
que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société de se conformer aux
principes et règles de la coopération.<br />
Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société anonyme
coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux fins de recueillir
leurs éventuelles observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824611.xml
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###### Article R422-9-4
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès
des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur.
Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et
discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission. Le cas échéant,
il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision
coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10
septembre 1947.<br />
Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de la
coopération, l'intérêt de ses adhérents, ou les règles coopératives spécifiques
qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y
conformer.<br />
A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à
la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le
ministre chargé du logement.<br />
La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision
coopérative au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la
société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou, le
cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent.