Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779
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- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
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- [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md)
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- [Article R422-9-1](article_r422-9-1.md)
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- [Article R422-9-2](article_r422-9-2.md)
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- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md)
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- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md)
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- [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033824617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824617.xml
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###### Article R422-9-2
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La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
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loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne
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agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de
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l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5
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du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à
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25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions
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et modalités d'exercice de leurs fonctions.<br />
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L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706
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du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3°
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appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
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Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables
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aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
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Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de
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la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.<br />
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Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur
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suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne
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physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est
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compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération
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en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10
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septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le
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présent article.<br />
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Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du
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fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
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loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10
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septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi
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que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative
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contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à
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l'accomplissement de sa mission.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033824614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824614.xml
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###### Article R422-9-3
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Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques
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propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme
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juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses
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activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en
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conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de
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la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10
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septembre 1947.<br />
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Ce rapport comporte :<br />
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1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie
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suivie pour conduire la mission de révision ;<br />
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2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la
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société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux
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principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi
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qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;<br />
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3° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de l'activité
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de la société ;<br />
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4° Le cas échéant, un avis motivé sur les mesures préconisées pour améliorer la
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situation et le fonctionnement de la société ;<br />
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5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi
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que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société de se conformer aux
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principes et règles de la coopération.<br />
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Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société anonyme
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coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux fins de recueillir
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leurs éventuelles observations.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033824611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824611.xml
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###### Article R422-9-4
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Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès
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des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
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loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de
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surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur.
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Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et
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discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission. Le cas échéant,
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il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision
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coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10
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septembre 1947.<br />
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Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production
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d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de la
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coopération, l'intérêt de ses adhérents, ou les règles coopératives spécifiques
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qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y
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conformer.<br />
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A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à
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la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le
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ministre chargé du logement.<br />
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La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision
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coopérative au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la
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société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou, le
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cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
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