From 1309baa0c710b2d21c6958266a53dc5e8197c847 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 31 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 3 ++ .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md | 45 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md | 42 +++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md | 35 +++++++++++++++ 4 files changed, 125 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 15fb527cd09..a20ec9db7b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779 - [Article R*422-8](article_r422-8.md) - [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md) - [Article R422-9-1](article_r422-9-1.md) +- [Article R422-9-2](article_r422-9-2.md) +- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md) +- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md) - [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3b97ea32e84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033824617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824617.xml +--- + +###### Article R422-9-2 + +La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à +loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne +agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de +l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 +du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à +25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération +et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions +et modalités d'exercice de leurs fonctions.<br /> + +L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706 +du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3° +appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré.<br /> + +Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables +aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br /> + +Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de +la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.<br /> + +Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur +suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne +physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est +compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération +en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le +présent article.<br /> + +Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du +fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à +loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 +septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi +que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative +contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à +l'accomplissement de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..22217a2b118 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033824614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824614.xml +--- + +###### Article R422-9-3 + +Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques +propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme +juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses +activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en +conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de +la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 +septembre 1947.<br /> + +Ce rapport comporte :<br /> + +1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie +suivie pour conduire la mission de révision ;<br /> + +2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la +société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux +principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi +qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;<br /> + +3° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de l'activité +de la société ;<br /> + +4° Le cas échéant, un avis motivé sur les mesures préconisées pour améliorer la +situation et le fonctionnement de la société ;<br /> + +5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi +que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société de se conformer aux +principes et règles de la coopération.<br /> + +Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société anonyme +coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux fins de recueillir +leurs éventuelles observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a736d2375ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033824611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824611.xml +--- + +###### Article R422-9-4 + +Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès +des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à +loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de +surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur. +Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et +discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission. Le cas échéant, +il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision +coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10 +septembre 1947.<br /> + +Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production +d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de la +coopération, l'intérêt de ses adhérents, ou les règles coopératives spécifiques +qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y +conformer.<br /> + +A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à +la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le +ministre chargé du logement.<br /> + +La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision +coopérative au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la +société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou, le +cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent.