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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 31 Dec 2016 00:00:00 +0100
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Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
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 - [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md)
 - [Article R422-9-1](article_r422-9-1.md)
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+- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033824617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824617.xml
+---
+
+###### Article R422-9-2
+
+La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
+loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne
+agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de
+l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5
+du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à
+25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
+et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions
+et modalités d'exercice de leurs fonctions.<br />
+
+L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706
+du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3°
+appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
+
+Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables
+aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
+
+Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de
+la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.<br />
+
+Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur
+suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne
+physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est
+compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération
+en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le
+présent article.<br />
+
+Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du
+fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
+loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10
+septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi
+que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative
+contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à
+l'accomplissement de sa mission.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033824614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824614.xml
+---
+
+###### Article R422-9-3
+
+Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques
+propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme
+juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses
+activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en
+conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de
+la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10
+septembre 1947.<br />
+
+Ce rapport comporte :<br />
+
+1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie
+suivie pour conduire la mission de révision ;<br />
+
+2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la
+société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux
+principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi
+qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;<br />
+
+3° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de l'activité
+de la société ;<br />
+
+4° Le cas échéant, un avis motivé sur les mesures préconisées pour améliorer la
+situation et le fonctionnement de la société ;<br />
+
+5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi
+que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société de se conformer aux
+principes et règles de la coopération.<br />
+
+Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société anonyme
+coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux fins de recueillir
+leurs éventuelles observations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033824611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/46/LEGIARTI000033824611.xml
+---
+
+###### Article R422-9-4
+
+Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès
+des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
+loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de
+surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur.
+Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et
+discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission. Le cas échéant,
+il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision
+coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10
+septembre 1947.<br />
+
+Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production
+d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de la
+coopération, l'intérêt de ses adhérents, ou les règles coopératives spécifiques
+qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y
+conformer.<br />
+
+A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à
+la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le
+ministre chargé du logement.<br />
+
+La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision
+coopérative au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la
+société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou, le
+cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent.