Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032295920 NOR: LHAL1521811D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295920.xml
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032301117
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###### Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
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- [Article R*261-17](article_r261-17.md)
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- [Article R*261-18](article_r261-18.md)
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- [Article R*261-18-1](article_r261-18-1.md)
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- [Article R*261-19](article_r261-19.md)
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- [Article R*261-20](article_r261-20.md)
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- [Article R*261-21](article_r261-21.md)
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- [Article R*261-22](article_r261-22.md)
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- [Article R*261-23](article_r261-23.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-30
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Date de fin: 2016-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000022865337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865337.xml
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###### Article R*261-18-1
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Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de
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conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements ou
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dépôts ne peuvent excéder au total :<br />
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35 % à l'achèvement des fondations ;<br />
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50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;<br />
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65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ;<br />
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70 % à la mise hors d'eau ;<br />
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80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
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90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de
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chauffage ;<br />
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95 % à l'achèvement de l'immeuble.<br />
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Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;
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toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec
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les prévisions du contrat.<br />
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Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne
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peut être effectué avant la réalisation de cette condition.<br />
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Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les
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versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.<br />
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Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des
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travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la
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maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle
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indépendant.<br />
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Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte
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prévu à l'article R. 261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-30
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Date de fin: 2016-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000022865335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865335.xml
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###### Article R*261-18
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La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à
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l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations
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suivantes :<br />
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1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque
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ou gage immobilier ;<br />
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2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :<br />
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a) Les fondations sont achevées ;<br />
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b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme
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est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par :<br />
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― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles
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pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus
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d'emprunts ;<br />
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― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a
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fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs
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nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ;<br />
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― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à
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faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts
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transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Ne sont considérés comme
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crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains,
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irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération.<br />
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Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à
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concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur.<br />
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Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du
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montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la
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justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des
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fondations ;<br />
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c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un
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établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le
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financement du ou des immeubles.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-04
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Date de fin: 2016-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006896621
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R019AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896621.xml
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###### Article R*261-19
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La garantie d'achèvement résulte également :<br />
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a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont
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achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total :<br />
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20 % du prix à l'achèvement des fondations ;<br />
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45 % à la mise hors d'eau ;<br />
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85 % à l'achèvement de la maison.<br />
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Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article
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R. 261-14.<br />
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Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son
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utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des
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dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation
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préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit
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à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article
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R. 261-21.<br />
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L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne
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qualifiée à cet effet ;<br />
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b) Si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction
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agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de
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la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au
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moins 35 % du capital social.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2016-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006896610
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R020AAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896610.xml
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###### Article R*261-20
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Pour l'application des dispositions de l'article R. 261-18, b, le contrat doit
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préciser :<br />
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-que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;<br />
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-que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification
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de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente.<br />
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Les justifications sont constituées :<br />
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-en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une
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attestation du notaire ;<br />
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-en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une
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attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à
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faire des opérations de crédit immobilier.
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