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@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032301117
 ###### Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
 
 - [Article R*261-17](article_r261-17.md)
-- [Article R*261-18](article_r261-18.md)
-- [Article R*261-18-1](article_r261-18-1.md)
-- [Article R*261-19](article_r261-19.md)
-- [Article R*261-20](article_r261-20.md)
 - [Article R*261-21](article_r261-21.md)
 - [Article R*261-22](article_r261-22.md)
 - [Article R*261-23](article_r261-23.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-30
-Date de fin: 2016-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000022865337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865337.xml
----
-
-###### Article R*261-18-1
-
-Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de
-conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements ou
-dépôts ne peuvent excéder au total :<br />
-
-35 % à l'achèvement des fondations ;<br />
-
-50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;<br />
-
-65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ;<br />
-
-70 % à la mise hors d'eau ;<br />
-
-80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
-
-90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de
-chauffage ;<br />
-
-95 % à l'achèvement de l'immeuble.<br />
-
-Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;
-toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec
-les prévisions du contrat.<br />
-
-Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne
-peut être effectué avant la réalisation de cette condition.<br />
-
-Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les
-versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.<br />
-
-Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des
-travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la
-maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle
-indépendant.<br />
-
-Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte
-prévu à l'article R. 261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-30
-Date de fin: 2016-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000022865335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865335.xml
----
-
-###### Article R*261-18
-
-La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à
-l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations
-suivantes :<br />
-
-1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque
-ou gage immobilier ;<br />
-
-2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :<br />
-
-a) Les fondations sont achevées ;<br />
-
-b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme
-est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par :<br />
-
-― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles
-pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus
-d'emprunts ;<br />
-
-― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a
-fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs
-nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ;<br />
-
-― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à
-faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts
-transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Ne sont considérés comme
-crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains,
-irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération.<br />
-
-Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à
-concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur.<br />
-
-Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du
-montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la
-justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des
-fondations ;<br />
-
-c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un
-établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le
-financement du ou des immeubles.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-04
-Date de fin: 2016-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006896621
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R019AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896621.xml
----
-
-###### Article R*261-19
-
-La garantie d'achèvement résulte également :<br />
-
-a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont
-achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total :<br />
-
-20 % du prix à l'achèvement des fondations ;<br />
-
-45 % à la mise hors d'eau ;<br />
-
-85 % à l'achèvement de la maison.<br />
-
-Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article
-R. 261-14.<br />
-
-Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son
-utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des
-dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation
-préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit
-à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article
-R. 261-21.<br />
-
-L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne
-qualifiée à cet effet ;<br />
-
-b) Si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction
-agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de
-la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au
-moins 35 % du capital social.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2016-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006896610
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R020AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896610.xml
----
-
-###### Article R*261-20
-
-Pour l'application des dispositions de l'article R. 261-18, b, le contrat doit
-préciser :<br />
-
--que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;<br />
-
--que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification
-de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente.<br />
-
-Les justifications sont constituées :<br />
-
--en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une
-attestation du notaire ;<br />
-
--en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une
-attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à
-faire des opérations de crédit immobilier.