diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md index adb588c6b84..3a039c5bda0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032301117 ###### Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement - [Article R*261-17](article_r261-17.md) -- [Article R*261-18](article_r261-18.md) -- [Article R*261-18-1](article_r261-18-1.md) -- [Article R*261-19](article_r261-19.md) -- [Article R*261-20](article_r261-20.md) - [Article R*261-21](article_r261-21.md) - [Article R*261-22](article_r261-22.md) - [Article R*261-23](article_r261-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md deleted file mode 100644 index a5669b9da4b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-30 -Date de fin: 2016-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000022865337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865337.xml ---- - -###### Article R*261-18-1 - -Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de -conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements ou -dépôts ne peuvent excéder au total :<br /> - -35 % à l'achèvement des fondations ;<br /> - -50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;<br /> - -65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ;<br /> - -70 % à la mise hors d'eau ;<br /> - -80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br /> - -90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de -chauffage ;<br /> - -95 % à l'achèvement de l'immeuble.<br /> - -Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; -toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec -les prévisions du contrat.<br /> - -Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne -peut être effectué avant la réalisation de cette condition.<br /> - -Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les -versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.<br /> - -Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des -travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la -maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle -indépendant.<br /> - -Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte -prévu à l'article R. 261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md deleted file mode 100644 index ffa4f586f05..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-30 -Date de fin: 2016-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000022865335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865335.xml ---- - -###### Article R*261-18 - -La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à -l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations -suivantes :<br /> - -1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque -ou gage immobilier ;<br /> - -2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :<br /> - -a) Les fondations sont achevées ;<br /> - -b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme -est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par :<br /> - -― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles -pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus -d'emprunts ;<br /> - -― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a -fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs -nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ;<br /> - -― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à -faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts -transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Ne sont considérés comme -crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains, -irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération.<br /> - -Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à -concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur.<br /> - -Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du -montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la -justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des -fondations ;<br /> - -c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un -établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le -financement du ou des immeubles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-19.md deleted file mode 100644 index c5c4f7012a0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-19.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-04 -Date de fin: 2016-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006896621 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R019AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896621.xml ---- - -###### Article R*261-19 - -La garantie d'achèvement résulte également :<br /> - -a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont -achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total :<br /> - -20 % du prix à l'achèvement des fondations ;<br /> - -45 % à la mise hors d'eau ;<br /> - -85 % à l'achèvement de la maison.<br /> - -Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article -R. 261-14.<br /> - -Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son -utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des -dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation -préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit -à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article -R. 261-21.<br /> - -L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne -qualifiée à cet effet ;<br /> - -b) Si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction -agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de -la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au -moins 35 % du capital social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-20.md deleted file mode 100644 index a8dc4acb172..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-20.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2016-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006896610 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896610.xml ---- - -###### Article R*261-20 - -Pour l'application des dispositions de l'article R. 261-18, b, le contrat doit -préciser :<br /> - --que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;<br /> - --que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification -de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente.<br /> - -Les justifications sont constituées :<br /> - --en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une -attestation du notaire ;<br /> - --en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une -attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à -faire des opérations de crédit immobilier.