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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2009-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000019980127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980127.xml
+Date de début: 2009-10-29
+Date de fin: 2010-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000021210057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210057.xml
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###### Article *R318-10
@@ -37,5 +37,15 @@ alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la
majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la
-localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de
-l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.
+localisation du logement ;
+
+3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième
+alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
+base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
+destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret
+en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
+
+La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de
+l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
+concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération
+défini à l'article R. * 318-11.