diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-10.md index f7ae48abbe..5d4a45de24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2009-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000019980127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980127.xml +Date de début: 2009-10-29 +Date de fin: 2010-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000021210057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210057.xml --- ###### Article *R318-10 @@ -37,5 +37,15 @@ alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la -localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de -l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11. +localisation du logement ;
+ +3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième +alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de +base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes +destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret +en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
+ +La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de +l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, +concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération +défini à l'article R. * 318-11.