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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754073
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-24-1](article_r331-24-1.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
+- [Article R331-25-1](article_r331-25-1.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027753698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/36/LEGIARTI000027753698.xml
+---
+
+###### Article R331-25-1
+
+Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements
+locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article
+R. 331-1 et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative
+adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces
+ménages.
+
+Cette subvention est subordonnée à la décision favorable mentionnée à l'article
+R. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son
+délégataire dans le cas prévu à l'article R. 331-13-1.
+
+Cette décision comporte en outre le montant et les modalités de versement de la
+subvention.
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
+conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
+articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
+représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
+relatives à cette subvention concernant la réalisation de logements situés dans
+le territoire concerné par la convention de délégation. Lorsque la convention
+prévoit que l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à
+l'article R. 331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit également
+cette subvention.
+
+Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde
+dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Pour les bénéficiaires de
+ces subventions, le versement du solde est conditionné par la signature d'une
+convention de réservation spécifique avec l'Etat, autre que celle mentionnée à
+l'article L. 441-1, relative aux logements financés par le fonds. Cette
+convention de réservation peut être cosignée par les autres réservataires. Elle
+prévoit les modalités de rendu compte des attributions des logements financés
+par le fonds au préfet et aux autres cosignataires.
+
+Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles
+mentionnées aux articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-25 et au titre VIII du
+livre III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des
+collectivités locales.
+
+Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements
+bénéficiant de cette subvention.
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@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
-- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)
+- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754035
###### Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.
+- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-14
-Date de fin: 2013-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000021973572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/35/LEGIARTI000021973572.xml
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000027754030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754030.xml
---
###### Article R302-20
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027754041
+---
+
+###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
+
+- [Article R302-24-1](article_r302-24-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027753634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/36/LEGIARTI000027753634.xml
+---
+
+###### Article R302-24-1
+
+I.-Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de
+logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L. 302-9-3 est composé de
+sept membres ainsi répartis :
+
+1° Quatre représentants de l'Etat :
+
+-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
+;
+
+-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
+l'exclusion ;
+
+-un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
+ministre chargé du logement :
+
+-un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de
+France (AMF) ;
+
+-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur
+proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
+
+-un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des
+départements de France (ADF).
+
+Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une
+fois.
+
+Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions.
+
+La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
+démission de plein droit du comité. En cas de vacance pour quelque cause que ce
+soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son
+remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de
+cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
+
+II.-Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son
+président. Seuls les membres titulaires sont convoqués. En cas d'empêchement, il
+appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant.
+
+Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres
+est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère
+valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
+spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+
+Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité
+des voix, celle du président est prépondérante.
+
+III.-Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la
+répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des
+crédits. Seuls les logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux
+ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au
+mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier
+des crédits du fonds.
+
+Il approuve chaque année le compte financier du fonds.
+
+Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L. 302-9-4 établi une
+fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social et le transmet
+au ministre chargé du logement.
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index bd8b7de858..9765953fc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754048
###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
-- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
- [Article R302-26](article_r302-26.md)