From 0f0301c9226595e2593f8fd5620663ae3084a3c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-524=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20portant=20modification=20des=20r=C3=A8gles=20relativ?= =?UTF-8?q?es=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fonctionnement=20de=20?= =?UTF-8?q?P=C3=B4le=20emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028969674 NOR: ETSD1403824D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md | 11 +++++------ .../chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md | 11 +++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md | 18 +++++++++--------- 3 files changed, 19 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md index 77708707ce..e0ca849686 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2014-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000020463636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463636.xml +Date de début: 2014-05-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000028976212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976212.xml --- ###### Article R318-7 @@ -23,8 +23,7 @@ de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à -un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. -5312-1 du code du travail ;
+un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md index 16d90e657c..b1f5d6f0a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2014-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000019375309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375309.xml +Date de début: 2014-05-25 +Date de fin: 2016-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000028976207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976207.xml --- ###### Article *R442-14 @@ -22,8 +22,7 @@ sous-location ;
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité -professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'institution -mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
+professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md index 180a285578..8db5b11d8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2014-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000019562074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562074.xml +Date de début: 2014-05-25 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028976198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976198.xml --- ###### Article R*443-2 @@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription -à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
+à Pôle emploi ;
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par @@ -60,7 +60,7 @@ L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce -prix de rachat peut être diminué de 1, 5 % au plus par année écoulée entre la +prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu lieu.
@@ -100,9 +100,9 @@ possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en de ladite garantie.
Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la -remise de la dernière offre pour exprimer son accord.A l'expiration de ce délai, -la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois offres qui -lui ont été proposées.
+remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce +délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois +offres qui lui ont été proposées.
V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.