diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2014-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000020463636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463636.xml
+Date de début: 2014-05-25
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000028976212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976212.xml
---
###### Article R318-7
@@ -23,8 +23,7 @@ de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
-un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
-5312-1 du code du travail ;
+un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2014-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000019375309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375309.xml
+Date de début: 2014-05-25
+Date de fin: 2016-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000028976207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976207.xml
---
###### Article *R442-14
@@ -22,8 +22,7 @@ sous-location ;
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
-professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'institution
-mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
+professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
index 180a28557..8db5b11d8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2014-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000019562074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562074.xml
+Date de début: 2014-05-25
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028976198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976198.xml
---
###### Article R*443-2
@@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
-à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
+à Pôle emploi ;
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par
@@ -60,7 +60,7 @@ L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une
convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut
être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de
location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce
-prix de rachat peut être diminué de 1, 5 % au plus par année écoulée entre la
+prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la
sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente
initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu
lieu.
@@ -100,9 +100,9 @@ possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en
de ladite garantie.
Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la
-remise de la dernière offre pour exprimer son accord.A l'expiration de ce délai,
-la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois offres qui
-lui ont été proposées.
+remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce
+délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois
+offres qui lui ont été proposées.
V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au
présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.